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Exonérations d'impôts des entreprises nouvelles qui s'implantent dans les zones AFR

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grosse_puce.gif Exonération d'impôt sur les bénéfices

petite_puce.gif Portée de l'exonération :

 Les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %.

La troisième période de 12 mois : abattement de 75 %.
La quatrième période de 12 mois : abattement de 50 %.
La cinquième période de 12 mois : abattement de 25 %.

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis

petite_puce.gif  Cumul

Les entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU-territoire entrepreneur) et qui répondent également aux conditions d'application de ce dispositif, ont 6 mois, à compter de leur début d'activité, pour exercer une option entre cette mesure et celle spécifique aux activités créées en ZFU.


petite_puce.gif Procédure

L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération et des abattements.
Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 sexies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).
Elle doit toutefois justifier qu'elle remplit bien les conditions exigées, en joignant aux déclarations de résultats un état comportant un certain nombre de renseignements sur l'entreprise nouvelle et sur les personnes physiques associées de la société.

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

petite_puce.gif Textes de référence

Article 44 sexies du CGI


  Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE)

 Conditions

Une délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est nécessaire. Elle précise la nature des opérations concernées, le pourcentage et la durée de l'exonération (maximum : 5 ans).
Les délibérations doivent être prises au plus tard le 31 décembre pour prendre effet l'année suivante.

Attention ! Les règles communautaires fixent une limite à l'exonération. Celle-ci varie selon les zones et les entreprises concernées. Se renseigner auprès du service des impôts.

Certaines opérations doivent obtenir un agrément pour bénéficier de l'exonération.

 Régime de l'exonération sans agrément

Sont exonérées sur simple demande, sans agrément préalable, les opérations de créations et d'extensions d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.
Condition : création d'un certain nombre d'emplois permanents et/ou réalisation d'un certain volume d'investissements, variables selon les zones.

Les entreprises doivent joindre à la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises une demande d'exonération ainsi qu'une déclaration spéciale portant sur la réalisation des conditions d'emplois et d'investissements.

triangle.gif Régime de l'exonération avec agrément préalable

Sont exonérées, sur agrément préalable du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux, les opérations de créations et d'extensions concernant les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, et les opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions, quelle que soit l'activité exercée.

La demande d'agrément doit être déposée avant la réalisation de l'opération concernée auprès de la direction générale des impôts. L'agrément fixe les conditions à remplir par l'entreprise bénéficiaire et l'étendue de l'exonération.


petite_puce.gif Textes de référence

Article 1465 du CGI


  Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si la commune a accordé une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l'aménagement du territoire :
- les entreprises bénéficient également pour la part de CVAE revenant aux communes d'une exonération de cette cotisation dans les mêmes proportions que la CFE,
- les départements et les régions peuvent alors délibérer en faveur d'une exonération de CVAE pour la part qui leur revient.

petite_puce.gif Organismes compétents

Direction départementale des services fiscaux

petite_puce.gif Textes de référence

 Article 1586 nonies du CGI

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Février 2018


Nouveau décret
Pour info, le décret en vigueur pour les zones AFR est le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014.
Posté par Laure Grand, 15/10/2015 10:09

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