En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l’actualité de la création d’entreprise en recevant gratuitement, deux fois par mois la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Vous êtes déjà inscrit sur le site de l'AFE,
Pour vous abonner à notre lettre d'information
saisissez votre mot de passe et cliquez sur valider
Valider
Non merci je suis déjà abonné(e) Oui je m'abonne

Mon compteDe quoi s'agit-il?

Publicité

SCP

SCP  
Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été créées dans le but de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée.
Les SCP sont régies par la loi du 29 novembre 1966 complétée pour chaque profession libérale de décrets d'application tenant compte des spécificités de leur activité. Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.

La création d'une société civile professionnelle entraine la parution d'une annonce légale dans un journal officiel.
Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne avec notre partenaire JAL
Publier une annonce légale SCP dans un journal habilité


  Les professions libérales concernées

Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SCP :

les administrateurs judiciaires et mandataires les experts agricoles et fonciers
     liquidateurs les experts forestiers
les architectes les géomètres-experts
les avocats les greffiers des tribunaux de commerce
les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de les huissiers de justice
     cassation les infirmiers ou infirmières
les conseils en propriété industrielle les masseurs kinésithérapeutes
les chirurgiens-dentistes les médecins
les commissaires aux comptes les notaires
les commissaires-priseurs judiciaires les vétérinaires
les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie  médicale


Il n'est pas possible de constituer une SCP pluridisciplinaire.


  Associés

2 associés au minimum. Il n'y a pas en principe de nombre maximum d'associés, mais les décrets d'application propres à chaque profession limitent souvent le nombre d'associés.
Seules des personnes physiques peuvent constituer une SCP.


  Engagement financier

Aucun capital social minimum n'est exigé.

Les conditions de libération du capital social sont propres à chaque profession : il peut être versé intégralement ou partiellement lors de la constitution de la société.

Il peut être constitué d'apports en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature (apport de matériel, clientèle, droit au bail). Ces derniers doivent être libérés entièrement lors de la constitution de la structure.

Les apports en industrie sont possibles et constituent des éléments essentiels de la SCP dans la mesure où l'associé n'entre dans la société que pour y exercer sa profession et où l'objet de la société se confond avec l'activité de ses membres.
De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives.


  Responsabilité

  Associés

Ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers.
Chaque associé répond également sur l'ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu'il accomplit, la SCP étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.

  Gérants

Responsabilité civile et pénale des dirigeants.


  Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou par acte séparé. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. Le ou les gérants doivent obligatoirement être choisis parmi les associés.
Les modalités d'exercice de leur mandat sont déterminées dans les statuts. Dans le silence des statuts, les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum). En général, elles sont prises :
pour les décisions ordinaires, à la majorité des voix des associés présents ou représentés,
et, pour les décisions extraordinaires, à la majorité des ¾ de l'ensemble des associés.


  Régime fiscal

  Régime fiscal de la société

Aucune imposition au niveau de la société. Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (recettes encaissées et dépenses acquittées). Les bénéfices sont imposés chez l'associé, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur la quote-part des bénéfices qui lui revient.

A noter : si la SCP réalise des opérations commerciales accessoires :
petit_carre.gif si ces opérations sont une extension de l'activité non commerciale prépondérante (par ex. la négociation mobilière pour un notaire), elles sont également imposées comme des bénéfices non commerciaux ;
petit_carre.gif si elles ne sont pas liées à l'activité libérale (par ex. la gestion immobillière pour un géomètre-expert), la SCP est soumise à l'impôt sur les sociétés, à moins que ces recettes commerciales n'excèdent pas 10 % des recettes totales hors taxes de la SCP.

L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible, mais cette option est irrévocable.

petite_puce.gif Régime fiscal des dirigeants

triangle.gif Lorsque la société n'est pas soumise à l'IS, la rémunération du gérant, s'il en perçoit une, n'est pas déductible du bénéfice imposable. Elle est imposée à l'IR avec sa part de bénéfices lui revenant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

triangle.gifSi la société est soumise à l'IS, sa rémunération est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS) ; alors que les bénéfices qui lui sont distribués sont imposés à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

attention.gif La contribution économique territoriale est due par la SCP et non individuellement par chaque associé de la SCP.


  Régime social du gérant

Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non salariés.
Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.
Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu'il détient, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).


  Transmission

Cession de parts sociales mais les parts sociales reçues en contrepartie d'apports en industrie sont incessibles.
Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) : 3 % (abattement possible)

triangle.gif Impôt sur la plus-value (à la charge du cédant)


Mars 2016


Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent  
© Agence France Entrepreneur (AFE)