En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l'actualité de la création d'entreprise en recevant gratuitement, chaque semaine la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Je suis déjà abonné(e)
Oui je m'abonne
> Créer mon espace
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

- Vous pouvez créer un compte à partir de vos informations de connection en cliquant sur ce lien
ou
Indiqué votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
*Votre email

*Saisissez les chiffres ci-contre
Image de controleAfficher d'autres chiffres



OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe

Publicité

SNC - Société en Nom Collectif

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

La SNC ou société en nom collectif est une société moins répandue que la SARL, la SAS et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur chacun de ses associés.
Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées, même entre associés, que si les associés le décident à l'unanimité, nonobstant toute clause contraire des statuts.

La constitution d'une SNC passe obligatoirement par la parution d'une annonce légale dans
un journal officiellement habilité.
C'est une démarche qui peut être réalisée en ligne avec notre partenaire JAL
Publication d'une annonce légale pour la constitution d'une société en nom collectif


  Associés

2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de nombre maximum prévu par la loi.
Ils ont tous la qualité de commerçant. Les mineurs et les majeurs protégés (en tutelle, en curatelle, etc.) ne peuvent donc pas être associés d'une SNC.
En revanche, les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçants, peuvent être associés.

  Engagement financier

Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé de montant minimum.
Il peut être constitué d'apports en numéraire, en industrie ou en nature, et être versé intégralement ou non à la création.


  Responsabilité

Tous les associés sont responsables solidairement (le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés, qui conserve le droit de se retourner contre ses co-associés pour recouvrer une partie des sommes versées) et indéfiniment (les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels) des dettes de l'entreprise.
Le gérant, lui, est responsable pénalement et civilement.


  Fonctionnement

  La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé). Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant.
En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Le gérant, s'il est associé, doit avoir la capacité de faire du commerce.

nouveau.gif Dans un arrêt du 14 octobre 2015 (n° 14-10960), la Cour de cassation a jugé qu'un associé d'une SNC ne peut pas être lié à sa société par un contrat de travail car il a la qualité de commerçant répondant indéfiniment des dettes sociales.

Une personne morale peut être désignée comme gérant. Les dirigeants de cette personne morale sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations que les gérants personnes physiques et ils encourent les mêmes responsabilités civile et pénale. Cependant, n'étant pas associés de la société, ils ne sont pas responsables du passif social.

  Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale.
Les décisions sont prises à l'unanimité sauf si les statuts en décident autrement. Toutefois, certaines décisions devront toujours être prises à l'unanimité, notamment la révocation du gérant associé, les cessions de parts sociales et la transformation de la société en SAS.


  Régime fiscal

petite_puce.gif Au niveau de la société

Aucune imposition n'a lieu au niveau de la société. Il est cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, mais de manière irrévocable.


petite_puce.gif Au niveau des associés

Chaque associé mentionne dans sa déclaration d'ensemble de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux ( BNC) selon la nature de l'activité de la société :
sa part de bénéfices (proportionnelle à sa part dans le capital), qu'elle lui soit versée ou non,
sa rémunération.

La rémunération des associés n'est pas déductible fiscalement.
Il est possible d'adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui permet aux associés d'échapper à la majoration de 25 % de leur quote-part de bénéfice.


  Régime social des associés

Tous les associés, qu'ils soient gérants ou non, sont considérés comme ayant la qualité de commerçants, c'est pourquoi ils sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (cotisations forfaitaires en début d'activité, puis cotisations sociales sur leur quote-part de bénéfice ou cotisations minimales).
Les gérants non associés sont assimilés aux salariés, et relèvent donc du régime général de la Sécurité Sociale.

triangle.gif le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. 
Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Les associés, gérants ou non, ne sont pas couverts par une assurance chômage, sauf s'ils souscrivent une assurance personnelle.


  Transmission

Les cessions de parts sociales doivent obligatoirement être décidées à l'unanimité. Ainsi, la répartition des parts sociales fixées à la création de la société ne peut être modifiée sans l'accord de tous les associés.
Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) :
- 3 % (abattement possible),
- droits de mutation relatifs aux biens apportés si les parts cédées correspondent à un apport en nature remontant à moins de trois ans et que la société n'a pas opté pour l'IS.
Impôt sur la plus-value professionnelle (à la charge du vendeur).


  Principaux avantages

Pas de capital minimum.
Possibilité de ne pas libérer totalement le capital lors de la constitution.
Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité, ou bien, si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, à une autre majorité).
Possibilité de "fermer" la société (cessions de parts décidées à l'unanimité).
IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application d'une mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices.


  Principaux inconvénients

Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).
Difficulté pour quitter la société (cessions de parts décidées à l'unanimité).
Cotisations sociales calculées sur l'ensemble des revenus non salariés (bénéfices + rémunérations) en cas d'assujettissement à l'IR.
 


Mars 2016


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent