En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l'actualité de la création d'entreprise en recevant gratuitement, chaque semaine la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Je suis déjà abonné(e)
Oui je m'abonne
> Créer mon espace
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

- Vous pouvez créer un compte à partir de vos informations de connection en cliquant sur ce lien
ou
Indiquer votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
*Votre email

*Saisissez les chiffres ci-contre
Image de controleAfficher d'autres chiffres



OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe

Publicité

Artiste-auteur

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer


  Régime social des artistes-auteurs

  Principe

Toute personne qui exerce une activité d'auteur et qui perçoit à ce titre un revenu doit obligatoirement verser des cotisations d'assurances sociales, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, et quelle que soit l'importance de ses revenus.
Les personnes relevant des assurances sociales des artistes-auteurs sont dispensées du paiement des cotisations d'allocations familiales à l'Urssaf.

  Particularités des assurances sociales des artistes-auteurs

Les artistes-auteurs ont l'obligation de cotiser au régime des artistes mais ne perçoivent pas forcément les prestations correspondantes.
Seuls les artistes auteurs affiliés bénéficient des prestations en nature de sécurité sociale (remboursement de soins) et de la retraite de base.
Ils peuvent, sous réserve d'être à jour de leurs cotisations, recevoir des indemnités journalières.

  Quelles sont les conditions d'affiliation (pour bénéficier des prestations) ?

L'affiliation conditionne le versement des prestations.

Pour être affilié et pouvoir percevoir des prestations en nature, plusieurs conditions doivent en effet être remplies :

Etre résident fiscal en France,

Exercer de manière habituelle une activité relevant du régime des artistes auteurs,

Avoir tiré de cette activité, au cours de la dernière année civile, des revenus (montant brut des droits d'auteur ou BNC majoré de 15 %) au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic (8 703 € pour une affiliation en 2016).
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, l'auteur peut déposer une demande d'affiliation s'il prouve qu'il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile.
Son dossier est examiné par une commission professionnelle compétente dans la branche professionnelle concernée.

Lorsque l'affiliation est acquise, elle prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours, pour une durée d'un an et 6 mois.

Précision : si un affilié artiste-auteur a retiré de son activité d'artiste, au cours d'une année civile, un revenu inférieur à 900 fois la valeur moyenne du Smic, son affiliation peut être maintenue après avis de la commission professionnelle compétente. Il peut être radié de la CPAM dont il relève, à l'issue de 5 années successives de maintien de l'affiliation, lorsqu'il a retiré chaque année de son activité d'artiste-auteur un revenu inférieur à 450 fois le Smic horaire en vigueur pour chaque année considérée.

Si l'auteur ne bénéficie pas des prestations, le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie peut lui être ouvert dans le cadre de la protection universelle maladie ( Puma).

  Quelles sont les modalités de versement des cotisations ?

Assiette des cotisations sociales

L'assiette est constituée par les rémunérations perçues au titre de la vente d'œuvres originales, par les droits d'auteur (qu'ils soient forfaitaires ou proportionnels aux recettes d'exploitation de l'œuvre) et par les autres revenus artistiques.

Le calcul des cotisations se fait à partir de la déclaration fiscale et des rémunérations perçues :
- soit à partir du montant brut des droits d’auteur, lorsqu’ils sont assimilés à des traitements et salaires,
- soit à partir du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %


Précision : des revenus accessoires peuvent également être rattachés aux revenus artistiques, uniquement pour le calcul des cotisations sociales, sous certaines conditions :
- la personne doit déjà être affiliée au régime social des artistes-auteurs,
- l'activité générant ces revenus doit être accessoire et ponctuelle,
- l'activité ne doit pas être assimilable à du salariat,
- les revenus ne doivent pas dépasser 80 % du seuil d'affiliation au régime social des artistes-auteurs. A défaut, ils seront soumis en totalité au régime social des travailleurs indépendants.
La liste des revenus accessoires concernés est fixée par la
circulaire n° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 (ex. : revenus issus des cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, des ateliers artistiques ou d'écriture dans la limite de 3 par an, etc.).
 Les revenus accessoires ne sont pas pris en considération pour déterminer l'affiliation au régime des artistes-auteurs et son maintien, qui reposent uniquement sur les revenus artistiques.
 

La période de référence va du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante, pour une durée d'un an et 6 mois.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu sans application des cotisations minimales. Ainsi en cas de bénéfice nul ou de déficit aucune cotisations sociale n'est due.

Taux de cotisations

- Cotisation Maladie, Maternité, Invalidité, Décès : 1,1 %
- CSG : 7,50 %
- CRDS : 0,50 %.
- Cotisation Vieillesse de base : 6,85 %
A noter : seule cette cotisation n'est jamais précomptée à la source mais versée par l'artiste-auteur sur appel de cotisations.
- Contribution à la formation professionnelle continue : 0,35 %
Précision : le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé et prélevé par l'Ircec.

 Système du précompte

Par principe, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, ainsi que la CSG-CRDS sont prélevées à la source par la personne rémunérant l'artiste-auteur (le diffuseur) et reversées par celle-ci à l'Agessa ou la Maison des artistes : c'est le système du précompte.

La cotisation d'assurance vieillesse ne fait jamais l'objet du précompte. Elle est calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale et versée directement par l'artiste-auteur à l'Agessa ou à la Maison des artistes. Le calcul de cette cotisation est déterminé par l'organisme agréé en fonction des revenus déclarés par l'artiste-auteur.

Régularisation des cotisations soumises au précompte

L'artiste transmet une copie de sa déclaration fiscale et de son avis d'imposition à l'Agessa ou à la Maison des artistes. Celle-ci calcule les cotisations dues et déduit le montant des cotisations précomptées durant l'année concernée, après vérification auprès de l'auteur et du diffuseur de la réalité du précompte.

Dispense du précompte

Le précompte ne s'applique pas et l'artiste paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l'Agessa ou à la Maison des artistes :
- lorsque sa rémunération est versée par un particulier, par un commerce d'art ou lorsque le diffuseur a son siège à l'étranger,
- ou lorsque ses revenus sont imposables au titre des BNC.

Il doit pour cela fournir aux diffuseurs une attestation (S 2062) que l'Agessa ou la Maison des artistes lui délivre à sa demande chaque année (sur présentation, la première année, de sa déclaration fiscale et justification de son activité artistique et les années suivantes sur présentation de l'avis d'imposition de l'année précédente).
Toutefois, les diffuseurs restent tenus de déclarer les rémunérations versées et d'acquitter leur contribution.

Pour plus d'informations sur le régime social des artistes auteurs, consulter le site de l'AGESSA ou de la Maison des Artistes.

  Contribution due par les diffuseurs d'oeuvres

Les diffuseurs (les personnes qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, d'exploiter ou d'utiliser l'œuvre à d'autres fins que personnelles) doivent se déclarer auprès de l'Agessa ou de la Maison des artistes (déclaration d'existence).

Ils sont redevables d'une contribution (le précompte) égale à :
- ,1,1 % du montant HT des droits d'auteurs + 0,35 % au titre de la contribution à la formation professionnelle continue + 8 % au titre de la CSG - CRDS
- ou 1,35 % de
30 % du chiffre d'affaires TTC ou de la totalité de la commission perçue (sont concernés les galeries d'art, antiquaires, éditeurs d'art notamment)

< Précédent  1 | 2 | 3  Suivant >

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent