Droits et obligations des indépendants en matière de formation professionnelle

Le tableau ci-dessous récapitule la situation des commerçants, artisans et professions libérales au regard de la formation professionnelle.
Les micro-entrepreneurs sont concernés car redevables d'une contribution à la formation professionnelle, versée avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies.

A noter : un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 pendant une période de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Droits et obligations

	Commerçant	Artisan	Professionnel libéral
Montant de la contribution (1)	95 euros en 2015 payable en 2016 (0,25 % du plafond annuel SS) ou 129 euros en 2015 payable en 2016 (0,34 % du plafond annuel de la SS), si vous bénéficiez de l'aide de votre conjoint collaborateur ou associé.	110 euros en 2015 payable en 2016 (0,29 % du plafond annuel SS) A noter : le taux est fixé à 0,17 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.	95 euros en 2015 payable en 2016 (0,25 % du plafond annuel SS) ou 129 euros en 2015 payable en 2016 (0,34 % du plafond annuel de la SS), si vous bénéficiez de l'aide de votre conjoint collaborateur ou associé.
Quand faut-il la verser ?	Cette contribution est payée au mois de février au titre de l'année précédente.	En même temps que le recouvrement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (c'est à dire en même temps que la cotisation foncière des entreprises)	Cette contribution est payée au mois de février au titre de l'année précédente.
A qui ?	Au RSI	Au centre des impôts qui le reverse à la chambre des métiers et de l'artisanat	A l'Urssaf
Quel est l'organisme compétent pour financer la formation ?	Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise)	- FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) - Conseils de la formation (situés dans les chambres régionales de métiers et de l'artisanat) (*)	FIFPL (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux)
A qui s'adresser pour obtenir des informations ?	- Aux chambres de commerce et d'industrie - Aux antennes de la CGPME - Aux antennes du Medef Liste des points d'accueil de l'Agefice	- Au FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) Tél : 01 53 01 05 22 - Aux conseils de la formation (situés dans les chambres régionales des métiers et de l'artisanat) (*)	Au FIFPL - soit par Internet : www.fifpl.fr - soit par mail : contact@fifpl.fr - soit par téléphone : 01 55 80 50 00
Quels sont les coûts pris en charge ?	Le coût pédagogique de la formation.	Le coût pédagogique de la formation.	Le coût pédagogique de la formation.
Comment obtenir un dossier de prise en charge ?	En s'adressant directement au point d'accueil Agefice le plus proche.	En s'adressant directement à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou au FAFCEA.	En le téléchargeant sur le site du FIFPL - ou en le demandant par courrier : 104 rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08 - ou par téléphone : 01 55 80 50 00
Quand déposer le dossier ?	Au minimum 1 mois avant le début de la formation.	Le dossier complet doit parvenir au FAFCEA 3 mois maximum avant et jusqu'au jour de début de la formation.	Avant le dernier jour de la formation (cachet de réception faisant foi).

(*) En 2008 a été créé le FAFCEA, en remplacement des 3 FAF (Fonds d'assurance formation) nationaux de l'artisanat (Métiers et services - Bâtiment - Alimentation du détail).
Les 25 FAF régionaux sont, quant à eux, devenus les "conseils de la formation", institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
(1) La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015, car il s'agit d'un paiement différé d'une contribution 2014 due en 2015. Le professionnel indépendant sera exonéré si ces revenus professionnels 2013 sont inférieurs à 4 881 €.

Février 2015

Commenter