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TNS : assurances facultatives

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Les travailleurs indépendants disposent d'une protection sociale de base obligatoire qu'ils peuvent compléter pour se protéger au mieux contre les aléas de la vie.
Ils ont la possibilité :
- d'adhérer volontairement à un régime de prévoyance,
- de prendre une assurance retraite complémentaire,
- de s'assurer contre le risque de chômage,
- ou encore d'être couvert contre le risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ils peuvent ainsi, se constituer une protection sociale sur mesure en fonction de leurs besoins, équivalente (voire meilleure) à celle d'un salarié.


  En quoi consiste cette protection complémentaire volontaire ?


Il s'agit d'un régime d'assurance volontaire qui  permet d'être assuré contre les risques pour lesquels les travailleurs indépendants ne sont pas automatiquement couverts au titre de leur protection sociale obligatoire.

Depuis la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi "Madelin" du 11 février 1994), les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe pour l'exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles, dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat.

Les contrats "Madelin" peuvent être souscrits auprès de compagnies d'assurances ou de mutuelles. Ils permettent d'optimiser la protection sociale en matière de retraite, d'invalidité-décès, de maladie-maternité ou de chômage.

grosse_puce.gif  Les cotisations déductibles


petite_puce.gif Pour les contrats d'assurance vieillesse

Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (30 893 € pour 2016), auquel s'ajoute, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15 %. Les cotisations déductibles au titre de ces contrats ne peuvent excéder 71 440 € pour 2016.
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (3 861 € pour 2016).

petite_puce.gif Pour les contrats de prévoyance (maladie-maternité, incapacité, invalidité, décès)

Les contrats de prévoyance Madelin permettent de garder un revenu en cas d'arrêt de travail et d'invalidité et protéger leur famille en cas de décès.
Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable,
- 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

petite_puce.gif Pour les cotisations d'assurance chômage (perte d'emploi subie)

Elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
- 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les primes versées au titre des contrats individuels ne sont pas déductibles.
En contrepartie de cette possibilité de déduction, certaines prestations servies deviennent imposables.

Plusieurs compagnies proposent des contrats d'assurance groupe "chômage" pour les indépendants :

- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
42 avenue de la Grande armée, 75017 PARIS
Tél. : 01 45 72 63 10.
Ce régime de garantie a été institué par le Medef et la CGPM puis rejoint par l'UPA.
Les prestations sont servies après 12 mois d'affiliation.
Il existe un régime spécifique créateur, réservé aux personnes ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans et dont le revenu fiscal est au plus égal à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Voir une explication simple et pédagogique du mécanisme de la GSC

- l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
Tél. : 01 45 63 92 02
Cette association s'adresse aux dirigeants sociaux dont les fonctions prennent fin dans la cadre d'une procédure collective ou dans des cas limités de révocation.
 Les prestations sont servies après 12 mois d'affiliation.
Le dirigeant doit avoir moins de 65 ans à l'adhésion.

- April Assurances
114 boulevard Vivier merle, 69 439 Lyon Cedex 03 Tél. : 08 91 46 90 00 (0,23 € TTC/mn)

- Cameic
Contrat d'assurance Atride : Tél. : 01 45 22 85 64 

petite_puce.gif Pour les cotisations d'accidents du travail 

Il est possible d'être couvert contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Une assurance indispensable, notamment en cas d'exercice d'une activité à risque, dans le bâtiment par exemple.
Le taux de la cotisation volontaire d'accidents du travail sera d'un montant moins élevé que celui appliqué dans le régime général pour des prestations quasi-identiques, à l'exception des indemnités journalières pour incapacité temporaire qui ne sont pas versées aux assurés volontaires.
Les cotisations versées au titre des accidents du travail sont déductibles sans limitation de montant.


Février 2016


Merci pour cette article bien documenté
Encore merci à apce pour cet article bien documenté et mis à jour. L'explication du régime complémentaire TNS est maintenant beaucoup plus clair et chacun pourra faire son choix parmi les multiples companies en connaissance de cause.
Posté par Noel (touslescadeaux.com), 12/03/2013 18:33

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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