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Régime "micro social"

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  Entreprises concernées

 Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, l'application du régime micro-social simplifié est automatique pour les micro-entrepreneurs.

  Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise (ex. : agent immobilier) et du régime micro-social (ex. : artiste-auteur, professionnel libéral ne relevant pas du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, les personnes exerçant une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), ...)  Voir les activités qui peuvent être exercées sous ce régime.

grosse_puce.gif  Principes du micro-social

triangle.gif Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales (sauf en cas d'option pour leur paiement).

triangle.gif Si l'entrepreneur exerce des activités de nature différente :
- le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
- pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.

Par exception, dès lors que l'activité principale est de nature libérale et que la personne relève du régime d'assurance vieillesse de la Cipav, le taux de 22,9 % s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur qui exerce des activités de nature distincte.
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité 

triangle.gif Les entrepreneurs soumis à ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de cette contribution.


  Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité     

                                   

Activité

Taux de cotisations
en 2014

Taux de cotisations
en 2015

Taux de cotisations
en 2016


Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

14,1 %

13,3 %

13,4 %


Autres prestations de services commerciales

24,6 %

22,9 %

23,1 %


Autres prestations de services artisanales

24,6 %

22,9 %

23,1 %


Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

24,6 %

22,9 %

23,1 %


Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

23,3 %

22,9 %

22.9 %

Exemple : au mois de janvier 2016, un professionnel vend au prix unitaire de 50 €, 70 exemplaires d'un article qu'il a acheté à ses fournisseurs 35 € l'unité.
Montant du chiffre d'affaires mensuel : 3 500 € (50 € x 70)
Montant des cotisations sociales à payer : 469 € (3 500 €
x 13,4 %)


 Taux de cotisations appliqué en cas de bénéfice de l'Accre 

Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur :
 - 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription,
 - 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent,
 - 75 % pour les 4 trimestres civils suivant.

Activité

                       Taux de cotisations en 2016

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 

3,4 %

 6,7 %

10,1 %


Autres prestations de services commerciales

5,8 %

11,5 %

17,4 %


Autres prestations de services artisanales

5,8 %

11,5 %

17,4 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

5,8 %

11,5 %

17,4 %

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,8 %

11,5 %

17,2 %

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2016, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3,4 % jusqu'à la fin du mois de mars 2017 (soit durant 10 mois),
- 6,7 % jusqu'à la fin du mois de mars 2018,
- 10 % jusqu'à la fin du mois de mars 2019.

 Cotisations concernées

 Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.

triangle.gif A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle (Voir supra).


 Couverture sociale

 Maladie-maternité
L'entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation au RSI.
Pour prétendre aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie (uniquement pour les artisans et les commerçants), une année d'affiliation est en principe nécessaire ainsi qu'un revenu annuel minimum de 3 754 euros (en 2016).

 Droits à la retraite
Les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées.

L'entrepreneur valide 2 trimestres de retraite si son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à :
- 10 003 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
- 5 802 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- 4 395 € pour une activité libérale.
(Chiffres Janvier 2016)

triangle.gif Formation professionnelle

L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.
Il est nécessaire d'avoir déclaré un chiffre d'affaires non nul pendant les 12 mois précédant la demande de prise en charge de la formation pour pouvoir bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle.

 Comme tout chef d'entreprise, l'entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage.

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