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Régime "micro social", régime automatique pour les micro-entrepreneurs

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  Option pour le paiement des cotisations minimales

 triangle.gif Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales de manière à ce que celles-ci ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations de sécurité sociale suivantes :
- Pour les artisans et les commerçants : cotisations d'indemnités journalières, de retraite de base et d'invalidité décès et le, cas échéant, de retraite complémentaire,
- Pour les professionnels libéraux : retraite de base et, le cas échéant, retraite complémentaire et invalidité-décès.

triangle.gif Cette demande d'option pour le paiement des cotisations minimales est à adresser à la Sécurité sociale des indépendants au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.
La demande s'effectue selon un formulaire dont le modèle doit être fixé par décret.
Cette option s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.
Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique.

Cette option permet de valider 3 trimestres de retraite à partir du 1er janvier 2016 .


  Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales


 
Comment déclarer son chiffre d'affaires et régler ses cotisations sociales ?

 Tous les mois, l'entrepreneur :
petit_carre.gif déclare à l'Urssaf pour les professions libérales ou à la sécurité sociale des indépendants pour les commerçants et artisans le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé le mois précédent.
Les déclarations de chiffre d'affaires sont réalisées sur un formulaire spécifique. Elles peuvent être réalisées en ligne à partir des sites internet www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.

nouveau.gifA compter du 1er janvier 2016, le principe est la déclaration et le paiement mensuel sauf si le micro-entrepreneur opte pour la déclaration et le paiment semestriel (soit lors de sa création d'activité, soit dans le mois suivant la date où il est soumis au micro-social).

attention.gif Même si son chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur est tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle (s'il a opté pour cette périodicité de paiement).

petit_carre.gif calcule le montant de ses cotisations sociales,

petit_carre.gif règle la somme correspondante.

Précision : le cas échéant, l'entrepreneur adresse en même temps, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en cas d'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.

Les micro-entrepreneurs doivent effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales lorsque le montant de leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré dépasse en 2017 :
- 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €, 
- 16 550 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.
Le non-respect de ces obligations entraine l'application de majorations


  Quand déclarer et payer ?

 L'entrepreneur effectue ses déclaration et son paiement mensuellment sauf s'il choisit une périodicité trimestrielles. Le choix de la périodicité est valable pour une année civile.

 Les déclarations et paiements doivent être effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant l'échéance mensuelle.
Exemple : déclaration et paiement au plus tard le 31 mars 2018 au titre du mois de février 2018
- ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année, en cas d'option pour une échéance trimestrielle.

 Pour faciliter le début d'activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d'activité.
Exemple : pour un démarrage d'activité le 1er novembre 2017, la première déclaration et le premier paiement de cotisations sociales interviendront le 31 mars 2018 (échéance mensuelle) ou au 30 avril 2018 (échéance trimestrielle).

petite_puce.gif Amendes et taxation pour non déclaration de chiffre d'affaires

 Si le chiffre d'affaires réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, l'entrepreneur est redevable d'une pénalité d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque déclaration non souscrite.

 Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffres d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux.
Leur base de calcul correspond au chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
De plus, pour sanctionner ce manquement, les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.

L'entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Si le chiffre d'affaires relatif à ces déclarations est communiqué dans un délai de 3 mois suivant cette notification, les cotisations ainsi calculées feront l'objet d'une régularisation.

  Durée d'application du régime micro-social


petite_puce.gif Défaut de chiffre d'affaires ou de déclaration de chiffre d'affaires

triangle.gif En cas de défaut de chiffre d'affaires ou de déclaration de chiffre d'affaires au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, la sécurité sociale des indépendants peut engager une procédure de radiation.
Le travailleur indépendant dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations et éventuellement fournir les déclarations manquantes. A défaut de réponse dans ce délai, la sécurité sociale des indépendants procède à la radiation et le notifie à l'intéressé.

petite_puce.gif Dépassement de chiffre d'affaires

 En cas de dépassement de la limite de CA retenue pour l'application du régime fiscal de la micro-entreprise (170 000 € ou 70 000 €) pendant 2 années civiles consécutives, la sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivante.

L'entrepreneur sera informé de son changement de régime social par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester.

En l'absence de déclaration de chiffre d'affaires, la base forfaitaire de calcul des cotisations sociales est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées pour déterminer un éventuel dépassement  de seuil de chiffre d'affaires.
En cas de dépassement de seuil dans ce cas, l'entrepreneur ne dispose alors que d'un mois pour contester et produire les déclarations manquantes.

petite_puce.gif Option pour un régime réel d'imposition
 
Cette option entraine la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise et donc de l'application du micro-social.


  Textes de référence

  Articles L133-6-8, L133-6-8-1, D131-6-1 et s., D161-1-1-1 et R133-30-1 et s. du code de la sécurité sociale
  Loi n°2009-179 du 17 février 2009 (article 34)
  Loi n°2009-431 du 20 avril 2009
  Circulaire RSI (aujourd'hui Sécurité sociale pour les indépendants)n°2009-026 du 22 avril 2009
  Circulaire RSI (aujourd'hui Sécurité sociale pour les indépendants) n°2010-034 du 14 octobre 2010
petit_carre.gif  Circulaire RSI n° 2013-009 du 19 février 2013

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Janvier 2018


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