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PAT

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La prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir l'implantation et le développement d'entreprises dans les les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'investissement des PME définies dans le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, pour la période 2014-2020..

 

grosse_puce.gif Activités éligibles

La liste des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire figure à l'annexe 1 du décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014


 Qui peut en bénéficier ?

Les primes d'aménagement du territoire peuvent être octroyées :
triangle.gif Aux petites et moyennes entreprises (PME), pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant soit :
- à la création d'un établissement ;
- à l'extension des capacités d'un établissement existant ;
- à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ;
- àun changement fondamental de l'ensemble du processus de production de l'activité concernée par la demande ;
- à une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur. Il ne peut être octroyé de prime d'aménagement du territoire pour une simple acquisition des parts d'une entreprise.

triangle.gif Aux grandes entreprises, pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant soit :
- à la création d'un établissement ;
- à la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement ;
- à une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ou similaire à celle exercée par l'acquéreur. Il ne peut être octroyé de prime d'aménagement du territoire pour une simple acquisition des parts d'une entreprise.

grosse_puce.gif Conditions à respecter pour prétendre à la prime


Pour être éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les actions doivent conduire :
triangle.gif Dans l'hypothèse d'une création d'établissement, à la création nette d'au moins 20 emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles sur le site concerné.

triangle.gif Dans l'hypothèse d'une extension de capacité de l'établissement existant, d'une diversification de la production ou de l'activité ou d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production :
- Soit à la création nette d'au moins vingt emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
- Soit à la création nette d'au moins quarante emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
-  Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.

triangle.gif L'acquisition d'actifs est éligible à la prime d'aménagement du territoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- La situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée ;
- Le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
- Le programme permet le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise ;
- Le programme conduit à la reprise d'au moins cinquante emplois et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles


grosse_puce.gif Montant des coûts éligibles

Le montant des coûts éligibles est calculé en prenant en compte soit les coûts d'investissement éligibles, soit les coûts salariaux éligibles calculés sur deux exercices.
Ces dépenses sont éligibles à compter de la date de réception du dossier de demande de prime d'aménagement du territoire.

triangle.gif Coûts d'investissement
Leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles, constituées du terrain, des bâtiments, des machines et des équipements ainsi que des immobilisations incorporelles constituées des actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, licences, savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle.


- pour les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises, ou trois ans pour les PME ;
- pour les installations ou les machines, le contrat doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.


triangle.gif Les coûts salariaux
Les coûts salariaux correspondent aux emplois créés, calculés sur une période de 2 exercices.
La création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

Les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre et les emplois de remplacement de salariés, qui n'aboutissent pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.

 

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