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Aides à l'embauche dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce document présente les exonérations de cotisations sociales patronales  dont peuvent bénéficier les entreprises situées dans les DOM, à Saint-Barthélemy à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.
A noter que le CAE-DOM est, depuis le 1er janvier 2016, remplacé par le CUI-CIE pour les embauches réalisées dans le secteur marchand.

  Exonération des cotisations sociales patronales dans les DOM et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Les employeurs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales au titre des salariés qu'ils emploient (dite « exonération Lodeom »).

  Les entreprises non éligibles au CICE bénéficient de l'exonération de cotisations sociales patronales soit en raison de leur effectif, soit en raison de leur secteur d'activité :

 Exonération pour les entreprises de moins de 11 salariés, quelle que soit leur activité,

Sur la rémunération inférieure à 1,4 Smic : exonération totale de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, à l'exception de celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

- sur la rémunération supérieure à 1,4 Smic et inférieure à 2 Smic : le montant de l'exonération est calculée sur une rémunération égale à 1,4 Smic.
 
- A partir d'une rémunération de 2 Smic, le montant de l'exonération diminue progressivement et disparait pour les salariés dont la rémunération est égale à 3 Smic.
Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération brute mensuelle par un coefficient déterminé par l'application de la formule : T x (3 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute-1,4).

T : correspond à la somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur au niveau du Smic (sauf accidents du travail et maladies professionnelles).

 Exonérations pour les entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur :
- du bâtiment et des travaux publics,
- de l'industrie,
- de la restauration,
- de la presse ou de la production audiovisuelle,
- des énergies renouvelables,
- des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,
- de la pêche,
- des cultures marines,
- de l'aquaculture,
- de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions,
- du tourisme,
- de la restauration de tourisme et de l'hôtellerie.

petit_carre.gif entreprises de transport aérien assurant les liaisons entre la France hexagonale et les Dom.
petit_carre.gif entreprises de desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.

- Sur la rémunération inférieure à 1,4 Smic : exonération totale de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, à l'exception de celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
- Sur la rémunération comprise entre 1,4 et 3 Smic : l'exonération est dégressive.
Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération brute mensuelle par un coefficient déterminé par l'application de la formule : T /1,6 x (3 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute -1,4).

triangle.gif Dispositif bonifié
Il concerne les employeurs non éligibles au CICE situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin répondant aux conditions suivantes :
petit_carre.gif compter moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros,
petit_carre.gif exercer une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activités éligibles à la réduction d'impôt pour investissements en Outre-mer (Art.199 undecies B du CGI),
petit_carre.gif relever d'un régime réel d'imposition,
petit_carre.gif être implantés dans une commune classée en zone spéciale d'action rurale ou, exercer une activité principale dans un secteur prioritaire (recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisir s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables), ou avoir signé une convention de recherche avec un organisme public de recherche ou une université, ou avoir bénéficié du régime de transformation sous douane.

Pour ces entreprises, l'exonération bonifiée s'applique de la manière suivante :
- sur la rémunération inférieure à 1,7 Smic : exonération totale de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, à l'exception de celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
- sur la rémunération entre 1,7 Smic et 2,5 Smic, le montant de l'exonération applicable est calculé sur une rémunération de 1,7 Smic.
- sur la rémunération comprise entre 2,5 et 4,5 Smic : exonération dégressive et nulle après 4,5 Smic.
Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération brute mensuelle par un coefficient déterminé par l'application de la formule : T / 2 x (4,5 x Smic x 1,47x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute -1,7).

 Pour les entreprises éligibles au crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), l'exonération de droit commun s'applique de la manière suivante :

 triangle.gif aux employeurs de moins de 11 salariés :
 - une exonération totale sur les rémunérations inférieures à 1,4 Smic maintenue à ce niveau jusqu'à 1,6 Smic 
- puis une exonération décroissante jusqu'à une rémunération égale à 2,3 Smic.
Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération brute mensuelle par un coefficient déterminé par l'application de la formule : T / 0,7 x (2,3 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute -1,4).


triangle.gif aux employeurs sans condition d'effectif relevant de certains secteurs d'activité :
- exonération totale lorsque la rémunération est inférieure à 1,3 Smic et dégressive lorsque la rémunération est supérieure à 1,3 Smic pour s'annuler à 2 Smic.
Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération brute mensuelle par un coefficient déterminé par l'application de la formule : T / 0,7  x (2 x Smic x 1,3 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute -1,3).


triangle.gif L'exonération bonifiée est recentrée sur les bas salaires :
- exonération totale sur la rémunération inférieure à 1,7 Smic
- le plateau d'exonération concerne la part des rémunérations supérieures à 1,7 Smic et inférieures à  2,5 Smic, et l'exonération devient nulle pour les rémunérations égales à 3,5 Smic.
Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération brute mensuelle par un coefficient déterminé par l'application de la formule : T x (3,5 x Smic x 1,7 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,7).


Cette exonération n'est cumulable avec aucun autre dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

 Procédure

L'employeur doit adresser une déclaration à l'Urssaf pour chaque établissement au plus tard lors de la première échéance de cotisations.

 Textes

 Article L752-3-2 VII du code de la sécurité sociale
 Article R752-19-1 du code de la sécurité sociale
petit_carre.gif Circulaire Acoss n°2014-000031

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