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Reprendre une entreprise en difficulté

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Ce document a été actualisé avec la contribution du Conseil National des Barreaux

Alternative à la recherche d'une entreprise saine à reprendre, la reprise d'une entreprise en difficulté est souvent perçue comme une reprise "pas chère" (reprise pour 1 euro symbolique).
Il n'en est rien ! En effet, les fonds à mobiliser doivent comprendre le prix d'acquisition de l'entreprise, mais aussi et surtout les investissements, les frais et le BFR indispensables à la remise sur rails de l'entreprise.
Par ailleurs, une telle opération est par nature risquée car le repreneur ne dispose pas des garanties qui existent dans le cadre d'une opération de reprise classique.


  Similitude avec la reprise d'une entreprise saine

Tout comme la reprise d'une entreprise saine, un tel projet suppose que vous fassiez un travail préalable sur votre projet personnel et sur vos motivations, afin de définir avec précision vos axes de recherche et notamment :
 le ou les secteur(s) d'activités à cibler,
 la zone géographique souhaitée,
 la taille et l'organisation des entreprises à sélectionner,
 l'enveloppe financière envisageable et les partenaires financiers mobilisables,
 le délai souhaité de réalisation du projet.

Plus que jamais la cohérence "homme/projet" sera déterminante pour l'aboutissement de votre démarche et surtout pour assurer la sécurité ultérieure de votre reprise. Ce critère sera examiné en priorité par le tribunal pour juger de la recevabilité d'une offre.


  Spécificité : un cadre juridique contraignant

La reprise d'une entreprise en difficulté s'inscrit, en fonction du degré de difficultés de l'entreprise à reprendre, dans un cadre juridique particulier : celui des procédures collectives.

Rappel : plusieurs solutions juridiques s'offrent aux chefs d'entreprise qui rencontrent des difficultés, en fonction du degré de gravité de la situation économique et financière de son entreprise :

petite_puce.gif Les procédures amiables : résumé

Procédures

Commentaires

 

Mandat ad-hoc

petit_carre.gif  L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.
petit_carre.gif  La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.
petit_carre.gif  Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les conditions de sa rémunération.
petit_carre.gif  Le mandataire ad hoc a dressé un état de la situation de l'entreprise et traite directement avec les créanciers, qui ont le choix de consentir ou non des efforts.
petit_carre.gif  En cas d'accord avec les créanciers, il doit faire l'objet d'un acte signé par ces derniers.

Procédure de conciliation

 

  L'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
  La procédure est initiée par le chef d'entreprise.
  Elle ouvre une période de 4 mois (avec possibilité de prorogation d'1 mois sur demande du conciliateur) pendant laquelle un conciliateur désigné par le tribunal va chercher à conclure un accord amiable avec les créanciers de l'entreprise.
  En cas d'accord avec les créanciers, celui-ci est constaté par une ordonnance du président du tribunal, qui devient exécutoire.


petite_puce.gif Les procédures collectives : résumé

Procédures

Commentaires

Procédure de sauvegarde 

 

  L'activité de l'entreprise rencontre des difficultés, mais l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
  La procédure est ouverte par le chef d'entreprise.
  Finalité : réorganiser l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
petit_carre.gif  Le tribunal désigne un administrateur judiciaire lorsque le CA est supérieur à 3 millions d'euros et le nombre de salariés supérieur à 20.
petit_carre.gif  La procédure démarre par une période d'observation de 6 mois renouvelable une fois.
  Elle s'achève par la constitution d'un plan de sauvegarde, arrêté par jugement du tribunal, lorsqu'il existe pour l'entreprise une possibilité sérieuse d'être sauvegardée.
petit_carre.gif  Cette procédure ne peut déboucher sur la cession forcée de l'entreprise. Elle ne peut éventuellement que faire l'objet d'une cession partielle, de façon accessoire.

Procédures de sauvegarde accélérée

  Il s'agit de la procédure de sauvegarde financière, qui ne peut excéder 2 mois, et de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, qui ne peut excéder 3 mois.
  L'activité de l'entreprise rencontre des difficultés particulières. Ces procédures ne concernent pas tous les créanciers.
  Elles sont ouvertes par le chef d'entreprise, qui conserve la maîtrise de la gestion de son entreprise.
petit_carre.gif  L'objectif est de négocier des solutions rapides avec les principaux créanciers de l'entreprise. 
petit_carre.gif  Le lien de confiance qui lie l'entreprise a ses partenaires est préservé.
petit_carre.gif  Le plan qui en découle ne peut résulter que d'un vote de comités de créanciers ou d'un accord conclu avec les créanciers concernés. Il ne peut découler d'un plan imposé par le tribunal.
petit_carre.gif  Ce plan ne peut déboucher sur la cession forcée de l'entreprise.

Procédure de
redressement judiciaire
 

  L'entreprise est en état de cessation de paiements.
  Finalité : poursuivre l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
  Comme pour la procédure de sauvegarde, un administrateur judiciaire est nommé dans le mêmes conditions.
petit_carre.gif  Elle repose principalement sur l'élaboration d'un plan de redressement, arrêté par jugement du tribunal à l'issue d'une période d'observation de l'entreprise.
  La cession de l'entreprise est prise en compte de façon subsidiaire. Pendant la période d'observation, le tribunal peut toujours ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.
petit_carre.gif Cette procédure ne peut déboucher sur la cession partielle ou forcée de l'entreprise que de façon subsidiaire lorsque le chef d'entreprise est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement.

Procédure de liquidation 

 

  L'entreprise en difficultés n'arrive plus à payer ses dettes et le redressement est manifestement impossible.
  Finalité : mettre fin à l'activité de l'entreprise ; régler les dettes en procédant à la vente des actifs.
petit_carre.gif  Un liquidateur est nommé par le tribunal. Le chef d'entreprise se trouve alors dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens.
  La procédure entraîne la dissolution de l'entreprise.
petit_carre.gif  La cession globale ou partielle de l'entreprise peut être envisagée dans ce cadre. Il en est de même de la cession d'actifs.
La finalité de la cession est d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif (article L 642-1 du code de commerce).

triangle.gif La reprise par un nouveau dirigeant est donc principalement envisagée :
- lorsque l'entreprise s'oriente vers une procédure de liquidation,
- ou lorsqu'il existe deux branches d'activité ou plus, dont l'une sera cédée.
En effet, les autres procédures ont pour objet le maintien de l'activité de l'entreprise sous la direction du chef d'entreprise en place.

triangle.gif L'entrepreneur, les dirigeants de droits ou de fait de la société en liquidation, leurs parents ou alliés jusqu'au deucième degré ainsi que les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent présenter d'offre de reprise, même par personne interposée (article L 642.3 du code de commerce).

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Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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