Reprendre une entreprise en difficulté

Procédures

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Mandat ad-hoc

  L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.
  La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.
  Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les conditions de sa rémunération.
  Le mandataire ad hoc a dressé un état de la situation de l'entreprise et traite directement avec les créanciers, qui ont le choix de consentir ou non des efforts.
  En cas d'accord avec les créanciers, il doit faire l'objet d'un acte signé par ces derniers.

Procédure de conciliation

  L'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
  La procédure est initiée par le chef d'entreprise.
  Elle ouvre une période de 4 mois (avec possibilité de prorogation d'1 mois sur demande du conciliateur) pendant laquelle un conciliateur désigné par le tribunal va chercher à conclure un accord amiable avec les créanciers de l'entreprise.
  En cas d'accord avec les créanciers, celui-ci est constaté par une ordonnance du président du tribunal, qui devient exécutoire.

Procédures

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Procédure de sauvegarde 

  L'activité de l'entreprise rencontre des difficultés, mais l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
  La procédure est ouverte par le chef d'entreprise.
  Finalité : réorganiser l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
  Le tribunal désigne un administrateur judiciaire lorsque le CA est supérieur à 3 millions d'euros et le nombre de salariés supérieur à 20.
  La procédure démarre par une période d'observation de 6 mois renouvelable une fois.
  Elle s'achève par la constitution d'un plan de sauvegarde, arrêté par jugement du tribunal, lorsqu'il existe pour l'entreprise une possibilité sérieuse d'être sauvegardée.
  Cette procédure ne peut déboucher sur la cession forcée de l'entreprise. Elle ne peut éventuellement que faire l'objet d'une cession partielle, de façon accessoire.

  Il s'agit de la procédure de sauvegarde financière, qui ne peut excéder 2 mois, et de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, qui ne peut excéder 3 mois.
  L'activité de l'entreprise rencontre des difficultés particulières. Ces procédures ne concernent pas tous les créanciers.
  Elles sont ouvertes par le chef d'entreprise, qui conserve la maîtrise de la gestion de son entreprise.
  L'objectif est de négocier des solutions rapides avec les principaux créanciers de l'entreprise. 
  Le lien de confiance qui lie l'entreprise a ses partenaires est préservé.
  Le plan qui en découle ne peut résulter que d'un vote de comités de créanciers ou d'un accord conclu avec les créanciers concernés. Il ne peut découler d'un plan imposé par le tribunal.
  Ce plan ne peut déboucher sur la cession forcée de l'entreprise.

Procédure de
redressement judiciaire 

  L'entreprise est en état de cessation de paiements.
  Finalité : poursuivre l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
  Comme pour la procédure de sauvegarde, un administrateur judiciaire est nommé dans le mêmes conditions.
  Elle repose principalement sur l'élaboration d'un plan de redressement, arrêté par jugement du tribunal à l'issue d'une période d'observation de l'entreprise.
  La cession de l'entreprise est prise en compte de façon subsidiaire. Pendant la période d'observation, le tribunal peut toujours ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.
 Cette procédure ne peut déboucher sur la cession partielle ou forcée de l'entreprise que de façon subsidiaire lorsque le chef d'entreprise est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement.

Procédure de liquidation 

  L'entreprise en difficultés n'arrive plus à payer ses dettes et le redressement est manifestement impossible.
  Finalité : mettre fin à l'activité de l'entreprise ; régler les dettes en procédant à la vente des actifs.
  Un liquidateur est nommé par le tribunal. Le chef d'entreprise se trouve alors dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens.
  La procédure entraîne la dissolution de l'entreprise.
  La cession globale ou partielle de l'entreprise peut être envisagée dans ce cadre. Il en est de même de la cession d'actifs.
La finalité de la cession est d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif (article L 642-1 du code de commerce).