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Régime matrimonial et création d'entreprise

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Il existe en France quatre grands types de régimes matrimoniaux.


  Régime de la communauté réduite aux acquêts

C'est le régime "légal" : il s'impose à tous les époux qui n'ont pas signé de contrat de mariage devant notaire.

Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres de l'un des époux, les biens propres de l'autre époux, les biens communs aux deux époux (les acquêts).

Biens propres : ce sont les biens possédés par chaque époux avant le mariage ou ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage. Chacun des époux n'a aucun droit sur les biens propres de l'autre.
Biens communs : ce sont les biens acquis pendant le mariage par les époux, y compris les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres.

  Quels sont les droits du conjoint ?

Le chef d'entreprise a seul le pouvoir de gérer son entreprise. Cependant, il devra demander l'accord de son conjoint s'il souhaite vendre le fonds de commerce ou l'immeuble affecté à sa profession ou encore affecter un bien commun dans son patrimoine d'affectation s'il est entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou les donner en garantie (sauf s'ils font partie de ses biens propres). Il en est de même pour les droits sociaux acquis avec des fonds communs aux conjoints.

  Quels sont les biens engagés par le chef d'entreprise ?

Ses biens propres.
Les biens de la communauté et donc le salaire du conjoint (sous réserve d'une partie insaisissable par les créanciers).

Seuls les biens propres du conjoint sont sauvegardés.

Lorsque l'un des conjoints se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés. Les biens communs le sont uniquement si l'autre conjoint donne son accord dans l'acte de caution.

A noter : La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaississable par ses créanciers professionnels.
Celui-ci peut :
- effectuer une déclaration d'insaisissabilité sur ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel auprès d'un notaire pour les isoler des poursuites de ses créanciers professionnels,
- constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle en cas d'option pour le régime de l'EIRL permettant ainsi de limiter le gage des créanciers professionnels à ce seul patrimoine.

  Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Si l'entreprise d'un des conjoints a été créée ou acquise durant le mariage, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de sa valeur.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas si l'entreprise a été créée ou acquise avant le mariage ou pendant le mariage avec les biens propres du conjoint exploitant. Une clause de "remploi" des fonds propres doit figurer dans l'acte de constitution ou de reprise.

petite_puce.gif L'adaptation du régime de la communauté réduite aux acquêts par voie contractuelle

Le régime de la communauté réduite aux acquêts peut être adapté en fonction de la situation patrimoniale du couple, par la signature d'un contrat de mariage, apportant des avantages matrimoniaux non prévus par le régime légal, qui s'appliquera en parrallèle.

On peut citer notamment la clause de prélèvement moyennant indemnité, prévoyant qu'en cas de dissolution de la communauté (divorce, décès), un conjoint peut choisir un bien en priorité. Il peut s'agir du fonds de commerce exploité par celui-ci. Si la valeur de ce bien excède la part revenant au conjoint bénéficiaire, il doit verser une soulte.

De même, la clause de préciput permet au moment de la dissolution de la communauté par décès, au conjoint survivant de prélever, un bien (qui peut être le fonds de commerce) ou une somme d'argent sur la communauté avant tout partage. L'époux bénéficiaire n'a rien à verser en contrepartie.
Enfin, la clause de partage inégal : par cette clause, les époux décident que le partage, à la dissolution du mariage par décès, se fera dans d'autres proportions que celles prévues par la loi (50/50). Le passif est partagé entre les deux époux dans la même proportion.


  Régime de la séparation de biens
 

S'ils choisissent ce régime, les époux doivent établir un contrat devant notaire.
Ce régime ne comporte que deux masses distinctes de biens : les biens propres de l'un des époux et ceux de l'autre époux.
Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels. Il n'y a en principe aucun passif commun. A l'exception de la solidarité fiscale des conjoints : quel que soit le régime matrimonial, ils sont solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu s'ils font l'objet d'une imposition commune, et s'ils vivent sous le même toît, de la taxe d'habitation. La solidarité joue également pour les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants.

  Principaux avantages par rapport au régime légal

Si l'entreprise de l'un des époux connaît des difficultés financières, seuls les biens propres de cet époux pourront être saisis par les créanciers (sauf dette fiscale indiquée au paragraphe précédent).
Ce régime assure également au conjoint entrepreneur une plus grande autonomie de gestion que dans le régime de la communauté de biens.
Le divorce n'a, en principe, aucune incidence sur le sort de l'entreprise. Toutefois, les juges peuvent accorder - à sa demande - une indemnité au conjoint non exploitant lorsqu'il a participé bénévolement à l'activité de l'entreprise, pour compenser en partie, dans ce cas de figure, l'injustice de ce régime matrimonial.

  Principaux inconvénients

Si un seul des époux exerce une activité professionnelle, en cas de rupture du contrat de mariage ou de décès de l'un des époux, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources, à moins d'avoir pensé à remédier à cet inconvénient par testament, donation ou assurance vie.
Cette perspective peut amener les futurs époux à choisir un régime intermédiaire : le régime de la participation aux acquêts.

 

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