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Le coup de pouce financier des proches pour financer son projet de création d'entreprise

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Un coup de pouce financier de la famille ou des amis, c'est précieux au démarrage d'un projet de création d'entreprise !
En effet, toutes les dépenses ne peuvent être financées par les banques. C'est le cas par exemple du besoin en fonds de roulement.
Par ailleurs, les banques privilégieront toujours les dossiers "équilibrés", c'est à dire dont le risque est partagé équitablement avec le ou les créateurs.
C'est pourquoi, si vos proches vous proposent de vous aider financièrement, examinez très sérieusement cette solution susceptible de prendre les formes suivantes :
- le don, qui peut, sous certaines conditions, être exonéré de droits de mutation,
- le prêt entre particuliers, assorti ou non d'intérêts,
- la souscription au capital, qui permet aux personnes qui investissent dans votre entreprise de bénéficier d'avantages fiscaux.


  Le don de sommes d'argent

Savez-vous que les donations de sommes d'argent bénéficient d'avantages fiscaux prenant la forme d'un abattement fiscal et, sous certaines conditions, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit ?

Exonération de droits de mutation (Art 790 G du CGI)

Les dons de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont par ailleurs exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Conditions :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission.
- Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Procédure :
- Le don peut être effectué par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.
- Il peut être effectuée par acte notarié ou par acte sous seing privé.
- Bien qu'exonéré de droits, il doit faire l'objet d'une déclaration au Service des impôts dans un délai d'un mois en utilisant le formulaire de déclaration de dons nanuels et de sommes d'argent.

A  noter : cette exonération de droits est sans incidence sur l'abattement de droit commun de 100 000 euros (voir ci-dessous).

Abattement fiscal

En cas de donation, l'administration fiscale applique un barème d'imposition sur le montant de la donation qui vous revient, après déduction d'un abattement. Le montant de cet abattement varie en fonction du lien de parenté.
A titre d'exemple, il sera de :
- 100 000 si la donation vous est faite par vos parents,
- 31 865 € si elle vous est faite par vos grands-parents.
En savoir plus sur la fiscalité des donations


  Le prêt d'argent entre particuliers

Le prêt entre particuliers est possible dès l'instant où cela est occasionnel pour le prêteur. En effet un particulier ne peut exercer cette activité à titre habituel. La règlementation applicable est la suivante :

petit_carre.gif  le versement d'intérêts est facultatif. Si vous en prévoyez, leur montant ne doit pas dépasser le taux de l'usure,
petit_carre.gif  au-dessus de 760 €, le prêt doit être déclaré au Service des impôts, même s'il n'y a pas d'écrit,
petit_carre.gif  sur le plan civil, la rédaction d'un acte est obligatoire pour les prêts dépassant 1 500 euros. Il peut s'agir d'un acte notarié ou sous seing privé ( voir modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particulier).

etoile.gif Conseils  :
- Privilégiez le paiement par chèque ou par virement bancaire, afin de laisser une trace du versement.
- Surtout, évitez le "main à la main". Quel que soit le montant du prêt, formalisez l'opération par écrit en rédigeant un contrat de prêt ou une reconnaissance de dettes spécifiant les noms et coordonnées des parties, le montant du prêt, le rythme de remboursement et le cas échéant le taux pratiqué.

A noter : il est également possible d'effectuer un prêt en vue de la création d'une entreprise via une plateforme de crowdfunding (prêt participatif).


  La souscription au capital (en cas de création d'une société)

Si vous créez une société (SARL, SAS ou SA par exemple), vos proches pourront également soucrire au capital de la société et ainsi devenir associés.

Ce qu'il faut comprendre

triangle.gif  Les titres obtenus en contrepartie de leur apport leur donneront des droits : droit aux bénéfices de l'entreprise et droit de prendre part aux décisions qui concernent l'entreprise.
triangle.gif  Ils ne pourront récupérer leurs apports qu'au moment où ils cèderont leurs titres (avec ou non réalisation d'une plus-value).
triangle.gif  En tant qu'associés, ils pourront prêter de l'argent en mobilisant des sommes sur un compte-courant d'associé.

Cette technique permet ainsi à un proche de vous aider à financer votre entreprise sans pour autant devenir majoritaire. Une bonne répartition entre l'apport en capital et l'apport en compte-courant devra être effectuée, avec l'aide, si possible, d'un professionnel (expert-comptable ou avocat par exemple).

Les avantages fiscaux dont ils pourront bénéficier

En contrepartie des sommes investies dans le capital de votre société, vos proches pourront bénéficier d'une des deux mesures suivantes (non cumulables) :
petit_carre.gif  réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des entreprises non cotées,
petit_carre.gif  ou réduction d'ISF.
En savoir plus sur ces avantages fiscaux bénéficiant aux personnes qui souscrivent au capital d'une société.


Janvier 2017


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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