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Tout savoir sur ce régime

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En 2016, "l'auto-entrepreneur" devient "micro-entrepreneur" !
En effet, depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
A noter : s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants.
- Les auto-entrepreneurs qui étaient en activité au 31/12/2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change, sauf le nom !
- Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité en 2016 sont soumis aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs de 2015.

Auto-entrepreneurs "2015" et micro-entrepreneurs "2016" sont donc soumis au même régime, 
et ils sont tous dénommés "micro-entrepreneurs".


grosse_puce.gif Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ? 

C'est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante :
- très facilement,
- de façon régulière ou ponctuelle,
- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

petite_puce.gif Que faut-il entendre par "petite activité" ?

Il s'agit d'une activité indépendante commerciale ou artisanale, ou d'une activité libérale relevant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un certain montant (voir plus bas).
En savoir plus sur les activités concernées

Les micro-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de leur activité (Qualification professionnelle, assurance obligatoire, ...). Connaître la réglementation relative à votre activité
 
petite_puce.gif En quoi consiste ce régime fiscal simplifié ?

Il s'agit du régime fiscal de la micro-entreprise qui s'applique dès lors que le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
32 900 € pour une activité de services.


Dans ce régime,

triangle.gif Le bénéfice de l'entreprise est calculé de façon forfaitaire, sans avoir à tenir une comptabilité complète (compte de résultat, bilan, ...).

triangle.gif Le micro-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu et le montant de son impôt est calculé soit

  - selon les règles classiques du régime fiscal de lamicro-entreprise
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels  variable en fonction de l'activité exercée :
- 71 % pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % pour les BNC,
Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  - soit, sur option, par un versement fiscal libératoire
A la condition d'avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un certain montant,  le micro entrepreneur peut choisir de régler, chaque mois ou chaque trimestre, l'impôt sur le revenu correspondant à son activité, en même temps que ses cotisations sociales.
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu est payé au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires et, contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
attention.gif Le montant total du chiffre d'affaires réalisé devra toutefois être porté dans la déclaration annuelle de revenus (déclaration spécifique complémentaire de revenus n° 2042 C PRO) à joindre à la déclaration habituelle. L'impôt lié à cette activité ne sera pas à régler une seconde fois, mais cette déclaration permettra de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

triangle.gif Le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, il n'a pas de déclaration de TVA à faire : en effet, il ne la facture pas sur ses ventes et ne la récupère pas sur ses achats.  

triangle.gif Le micro-entrepreneur, comme les autres entrepreneurs, est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE)dès sa 2nde année d'activité. 
Il peut toutefois en être dispensé s'il bénéficie d'une mesure d'exonération, par exemple au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.

triangle.gif En fonction de son activité, le micro entrepreneur peut également être redevable d'une taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers.


petite_puce.gif En quoi consiste ce régime social simplifié ?

Il s'agit du régime micro-social qui permet de calculer le montant de ses cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d'affaires et de les régler au fur et à mesure des encaissements. 
Le micro-entrepreneur déclare donc mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires, il calcule le montant de ses cotisations sociales en appliquant à son chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction son activité et paye ses charges sociales sans avoir à faire d'avance de cotisations.

Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et la CSG-CRDS. Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute par ailleurs aux cotisations versées.  

A noter : certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales :
- les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'Accre,
- les micro-entrepreneurs qui déclarent leur activité dans les DOM.

Le micro-entrepreneur, comme les entrepreneurs individuels non agricoles, est affilié au Régime social des indépendants (RSI). 

grosse_puce.gif Pour en savoir plus,

Retrouvez dans l'espace dédié au régime du micro-entrepreneur :
 - son actualité,
 - les informations à connaître,
 - les réponses à vos principales questions, classées par thèmes,
 - les adresses utiles, ...

Février 2016

Les questions fréquentes sur le sujet :

 Quelle est la différence entre un "free-lance", un "solo", un "travailleur indépendant", une "micro-entreprise", une "TPE" et un "micro-entrepreneur" ?
 Le micro-entrepreneur a-t-il un numéro Siren ?
 Quelle est la différence avec le portage salarial ?
 Le plafond de 82 200 € ou de 32 900 € s'applique-t-il avant ou après déduction des charges ?
 Pendant combien de temps peut-on rester micro-entrepreneur ?
 Devrai-je tenir une comptabilité ?

Le statut auto entrepreneur est la meilleure façon pour lancer une activité.
Le statut auto entrepreneur est la meilleure façon pour lancer une activité. Cela permet de voir (essayer) si l'activité est pérenne, rentable et éventuellement changer de statut deux ans plus. Par contre un point négatif sur ce statut parce qu'il y en a bien sur, est l'impossibilité de déduire les frais de l'entreprise. Pour un site e-commerce par exemple, on ne peut pas récupérer la TVA.
Posté par Activ-visuel, 26/11/2012 15:31

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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