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ACCRE - L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise

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  Procédure pour obtenir l'Accre

Le demandeur éligible doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.

Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l'Accre, soit :

 pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
 pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
 pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription à Pôle emploi,
 pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
triangle.gif pour les moins de 26 ans, pièce d'identité attestant de la date de naissance,
triangle.gif pour les 26 à moins de 30 ans, attestation de non indemnisation de Pôle emploi ou justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la CDAPH (commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées),
 pour les salariés qui reprennent une entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
 pour les personnes qui créent ou reprenant leur entreprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise,
 pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

Et en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur.

Si le dossier est complet, le CFE :
- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande Accre,
- informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
- et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. 
En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation.

En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.

Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

  Situation spécifique des micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent  jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

Activité

Taux de cotisations en 2017

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) 

3,3 %

 6,76%

9,9 %


- Autres prestations de services commerciales ou artisanales

5,7 %

11,4 %

17,1 %


- Activités libérales relevant dela Cipac (BNC)

5,7 %

11,3 %

16,9 %

triangle.gif Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
- 0,2 % pour les professions libérales.

triangle.gif En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l'Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Les cotisations font l'objet d'un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d'affaires.


  Pour plus d'informations sur l'Accre

S'adresser :
- au RSI si l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,
- à l'Urssaf si l'activité est libérale.


  Textes de référence

  Art.L5141-1 et suivants du code du travail.
  Art.L161-1-1, L161-24, D161-1-1, D161-1-1-1 et D131-6-3, R133-30-4 du code de la sécurité sociale.
  Arrêté du 8 novembre 2007
  Circulaire RSI n°2007/27 du 23 février 2007
  Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007

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Avril 2017


Bien utile l'ACCRE
A titre personnel, l'ACCRE m'a beaucoup aidé pour la création de mon entreprise, il ne faut surtout passer à côté lorsque l'on peut se permettre de l'avoir !
Posté par Jean-Luc, 10/01/2017 17:11
Demande ACCRE
Bonjour à tous, je viens de recevoir l'accord ACCRE de l'URSSAF bien qu'étant hors délais de quelques jours. Si vous êtes dans le même cas, n''hésitez pas à vous rapprocher de votre URSSAF...
Posté par Florence, 27/11/2014 13:46
Merci CS
merci @CS pour ton commentaire. il y a donc un intérêt à déposer la demande le plus tard possible.
Posté par SAT, 03/07/2014 17:14
ATTENTION - le plafond est mensuel et non annuel
Le plafond de 120% du SMIC s'apprécie mensuellement. Donc si vous créez une entreprise et que vous ne vous payez pas les premiers mois parce que vous n'avez pas encore de liquidités (premiers clients, décalage de trésorerie), vous perdez les droits pour ces mois. Ainsi, si vous vous payez 0 pendant 6 mois, puis 2*120% du SMIC pendant les 6 mois suivants (soir bien 120% d'un SMIC annuel sur 12 mois), vous ne bénéficiez que de l'exonération pour les seuls mois où vous vous payez, soit 6 mois. En pratique, cela revient quand même à diminuer en pratique le bénéfice de cette exonération de 6 mois (et c'est assez piégeant si vous ne l'avez pas prévu et que c'est un contrôleur Urssaf qui vous le notifie).
Posté par CS, 17/03/2014 13:15
Beaucoup d'entreprises vous remercient
Cette aide est une aide précieuse pour de nombreux entrepreneurs qui se lancent, merci beaucoup pour ce soutien, mais il faudrait aller plus loin et avoir des charges sociales fixes comme en espagne, afin d'épargner les tpe face aux fluctuations de charges et aux accomptes de rsi qui plombent souvent les tpe aux revenus fluctuant d'une année sur l'autre.
Posté par Patricia (http://www.keework.com), 10/10/2013 15:31
Merci beaucoup
Je voulais vous remercier pour la clarté des informations sur le dossier Accre. Je me suis mis récemment en auto-entreprise pour des activités informatiques et je vais pouvoir maintenant déposer mon dossier avec les pièces nécessaires. Merci encore pour vos informations.
Posté par Emile (http://musikium.com), 03/10/2013 07:58
Enfin une procédure simple..
Je crée actuellement ma SARL et j'avoue être un peu perdu dans tous ces papiers... Mais cette fois je remarque que la procédure pour obtenir l'ACCRE est relativement simple, surtout pour moi qui suit dans la catégorie moins de 25 ans..
Posté par François (http://www.educadis.fr), 24/07/2013 18:28
Merci beaucoup
J'en ai profité et ça m'a beaucoup aidé la première année. Sans cette aide, je crois que j'aurais pu "fermer boutique".
Posté par Pierre Ep (http://sonnerieiphonegratuite.magikmobile.com/), 08/07/2013 22:21
Délais ACCRE
Lorsque j'ai créer mon entreprise de création de sites web / référencement Google, j'ai fais une demande d'ACCRE et il faut savoir qu'en periode creuse le délai indiqué dans l'article peut doubler à 2 mois (J'ai appelé l'URSAFF)
Posté par Jérôme (http://www.jerome-pasquelin.fr), 03/07/2013 11:28
Les aides en france
Nous avons de la chance de pouvoir bénéficier de ce genre d'aide pour plus d'une personne cela lui à permis de franchir des caps difficiles. La c'est carrément génial que d'avoir une aide pour lancer sa propre activité. Personnellement cela nous à donné un sérieux coup de pouce.
Posté par Olivier (clim-montpellier.fr), 20/06/2013 22:01
Très bonne initiative
L'Accre est une excellente mesure telle qu'on aimerait en voir plus souvent dans notre paysage économique. Un vrai coup de pouce pour se lancer et tester grandeur nature son projet.
Posté par Etui cuir iPhone (http://imlov.in), 02/04/2013 10:51
Bravo les services publics
Pour le moment, c'est un sans faute. Inscription à Pôle-emploi le 17 janvier, création en tant qu'autoentrepreneur le 18 avec une demande d'ACCRE en parallèle et réception le 7 février de l'obtention de ce dispositif. Il ne reste plus qu'à demander à Pôle-emploi les indemnités sous forme de capital dès demain, et espérer boucler ce dossier en 1 mois. Bravo !
Posté par MyPhoneStore (http://www.myphonestore.fr), 07/02/2013 12:11
Un vrai coup de pouce aux entrepreneurs !
L'Accre est clairement un des dispositifs phare qui peuvent participer à la réussite du jeune entrepreneur. Bénéficier de cette exonération est un véritable coup de pouce. Et l'on sait que les créateurs ont besoin d'aide au démarrage, le temps de se faire leur clientèle, et de la développer. Il ne faut pas oublier de la demander ! Par ailleurs, article TRES complet ! Bravo !
Posté par Thomas (http://www.icicredit.com), 14/12/2012 14:08
libre choix d'activité
Je suis content de lire que le complément libre choix d'activité est pris en compte dans ce dispositif d'aide : c'est l'information que je voulais confirmer ; merci pour cette mise au point !
Posté par Simon (buzzistic.com), 30/05/2012 01:26
Une chance !!!
Comme la plupart des bénéficiaires, je dois dire que sans ce dispositif, je n'aurais jamais pu créer mon activité de consultant, et trouver un emploi salarié dans la foulée ! Un coup de chateau à l'ACCRE qui m'a mis le pied à l'étrier.
Posté par David (http://www.preventimmo.fr/), 15/12/2011 17:04
Un tremplin efficace
Bonjour,
L'ACCRE est une excellente initiative qui nous permet de lancer notre activité dans de bonnes conditions. C'est un gros "coup de pouce" !
Posté par david (http://www.ou-dejeuner.com), 21/11/2011 13:08
Attention aux délais: aucun cadeau!
Si vous n'avez pas fait la demande d'Accre dans les délais, le recours auprès de l'URSSAf n'a aucun effet. La décision, négative, m'a été rendue 6 mois après le recours ! En attendant, votre petite entreprise facture au taux de cotisation maximum... Une application mécanique des textes qui ne tient aucun compte des réalités de terrain.
N'oubliez donc pas cocher cette foutue case de demande d'Accre. Cette rigidité administrative très pénalisante démontre que la phase très critique du démarrage d'une TPE n'est pas prise en compte par l'URSSAF .
Posté par Buenaven, 31/10/2011 11:11
ACCRE et dépassement plafond auto-entrepreneur
Autre expérience à éviter : les régularisations de cotisations pour les auto-entrepreneurs qui dépassent leur plafond de chiffre d'affaires.

Si l'on prend pour exemple les auto-entreprises de services (ou BNC), leur chiffre d'affaires est limité à 32.100 euros. Mais l'auto-entrepreneur concerné peut réaliser un chiffre d'affaires annuel compris entre 32.100 euros et 34.100 euros tout en conservant durant un an son statut d'auto-entrepreneur.

En revanche, le bénéfice de l'ACCRE est perdu dès le mois du dépassement du premier plafond de chiffre d'affaires imposé aux auto-entrepreneurs.

Aussi, cet auto-entrepreneur, s'il réalise un chiffre d'affaires de 33.000€ :
- conserve son statut d'auto-entrepreneur,
- perd toute réduction de cotisations au titre de l'ACCRE.

Or l'interlocuteur de l'auto-entrepreneur ne sera pas obligatoirement informé immédiatement de ce dépassement de plafond et de cette perte de l'ACCRE. Les cotisations dues mais non appelées feront alors l'objet d'une régularisation ultérieure.
Posté par olivier (http://aide creation entreprise), 10/03/2011 10:30
Attention cependant
Attention cependant, l'Accre permet au maximum la validation de 4 trimestres d'assurance vieillesse. En cas de non cotisation, le revenu de la nouvelle activité n'est pas pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.
Posté par globimmo (http://www.globimmo.net/fr/), 08/02/2011 11:25
Envoyer les demandes en recommandé
L'Accre est très bien. Je conseille vivement d'envoyer toute demande à l'Urssaf en recommandé avec avis de réception. L'Urssaf avait égaré mon dossier et sans preuve de l'envoi j'étais hors délai.
Posté par Chris, 26/01/2011 14:52
Une bonne aide
L'Accre est sans nul doute la meilleure aide dont les personnes ayant envie d'entreprendre avaient besoin. Un grand merci à vous de m'avoir permis de lancer mon activité, et ce vraiment très rapidement !
Posté par Jean (avis-credit.com), 23/03/2010 10:37
Une aide bien adaptée
Le lancement d'une entreprise est toujours une phase délicate à gérer, principalement au niveau financier. Ce genre d'aides donne donc un véritable coup de pouce à la création d'entreprise. Enfin des aides bien ciblées et qui apportent concrètement quelque chose !
Posté par Kyrnos (www.immobilier-danger.com), 11/03/2010 17:17
ATTENTION: Même problème que Mickael
J'ai également été hors délai du fait que la date prise en compte est la date de dépôt de dossier et non la date de début d'activité. Maintenant, je clos mon auto-entreprise pour ouvrir une EURL. Je refais la demande (en même temps que le dépôt du dossier) en espérant que soit la bonne...
Posté par Marc, 24/02/2010 17:46
Une bonne solution
L'ACCRE m'a permis de débuter dans de bonnes conditions, et couplé avec l'ARCE (la moitié du reste des indemnités chômages sous forme de capital, un versement le 1er mois et un autre le 6ème) c'est encore mieux, car ce fût le coup de pouce indispensable à la concrétisation de mon projet. Adieu le chômage (satanée crise) ! Bonne chance à tout ceux qui se lance dans la création.
Posté par Thomas (acces-site.net), 21/01/2010 01:44
cercle vertueux de l'entrepreneuriat
Cette exonération des charges sociales est une excellente solution qui permet d'aider les personnes à la recherche d'un emploi à créer leur propre emploi.
Et pourquoi pas de s'inscrire dans le cercle vertueux de l'entrepreneuriat et de développer une activité qui leur permettra à leur tour de créer de l'emploi.
Posté par Vivianne (http://exonerationfiscale.com), 20/01/2010 11:22
Attention
Ne faite pas la même erreur que moi !!! déclarer bien votre entreprise en même temps que votre début d'activité. j'ai déclaré mon entreprise le 6/10/09 et début d'activité le 1/12/09. pour la demande d'accre dans les 45 jours, c'est bien la déclaration qui fait foi et non le début d'activité. je me suis fais avoir. c'est vraiment mal étudié !!!
Posté par michael, 13/01/2010 12:51
Sérieux coup de pouce
L'ACCRE est un sérieux coup de pouce pour pouvoir créer sa société. D'autant que les conditions pour pouvoir en bénéficier sont plutôt "faciles" à remplir.
Posté par Tom (www.m-v-p.fr), 23/12/2009 11:05
Merci l'ACCRE !
J'ai bénéficié de ce dispositif pour la création de mon entreprise. Couplé avec l'ARCE (indemnités chômage sous forme de capital), ce dispositif a permis de rendre mon projet réaliste, même avec le peu de capitaux que j'avais...
Posté par Weekendkdo (weekend-chambresdhotes.com), 26/11/2009 11:35
Pension de retraite
Attention cependant, l'Accre permet au maximum la validation de 4 trismestres d'assurance vieillesse. En cas de non cotisation, le revenu de la nouvelle activité n'est pas pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.
Posté par Marc (http://www.zone-credit.com/), 16/10/2009 23:50

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