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Droits d'enregistrement

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Les droits d'enregistrement (ou droits de mutation) sont à la charge de l'acquéreur en cas de reprise d'entreprise : l'acte de cession doit être enregistré au service des impôts et c'est à cette occasion que ces droits seront à acquitter.


 Reprise d'une entreprise individuelle

  Achat d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un droit au bail
(article 719 du code général des impôts (CGI))

Les droits d'enregistrement sont de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €.

Ils sont versés pour partie à l'Etat, au département et à la commune selon le détail ci-dessous :

 

Fraction du prix d'achat
(ou de la valeur vénale)
Etat Taxe départementale Taxe communale Total

Prix d'acquisition inférieur à 23 000 € (*)

0 %

0 %

0 %

0 %

Prix d'acquisition compris

entre 23 000 € et 107 000 €

2 %

0,6 %

0,4 %

3 %

Prix d'acquisition compris

entre 107 000 € et 200 000 €

0,6 %

1,4 %

1 %

3 %

Prix d'acquisition supérieur à 200 000 €

2,6 %

1,4 %

1 %

5 %

(*) Minimum de perception : 25 €.

 attention.gif En cas d'acquisition de fonds de commerce ou de clientèle dans les zones franches urbaines, territoire d'entrepreneurs et les zones de revitalisation rurale (ZRR), les taux applicables sont modifiés selon le tableau suivant, à condition que l'acquéreur prenne l'engagement de maintenir l'exploitation pendant 5 ans à partir de la date d'acquisition(article 722 bis du CGI) 

Fraction du prix d'achat
(ou de la valeur vénale)
Etat Taxe départementale Taxe communale Total

Prix d'acquisition inférieur à 23 000 € (*)

0 %

0 %

0 %

0 %

Prix d'acquisition compris
entre 23 000 € et 107 000 €

0 %

0,6 %

0,4 %

1 %

Prix d'acquisition

compris entre 107 000 € et 200 000 €

0,6 %

1,4 %

1 %

3 %

Prix d'acquisition supérieur à 200 000 €

2,6 %

1,4 %

1 %

5 %

(*) Minimum de perception : 25 €.

 

  Achat d'un immeuble professionnel

Dans ce cas, les droits d'enregistrement sont variables selon les départements (de 5,09 % à 5,80 %).

A noter : ce droit concerne désormais tous les immeubles, qu'ils soient à usage d'habitation ou professionnel.

 

  Achat d'éléments d'actifs séparés (autres qu'immeubles et fonds de commerce, clientèle et droit au bail)

En principe exonéré, sauf :

en cas d'acte devant notaire ou présenté volontairement à l'enregistrement (droit fixe de 125 €),

pour des achats de brevet (droit fixe de 125 €).

 

  Mise en location-gérance

Pas de droit d'enregistrement.


 Reprise d'une société

triangle.gif Acquisition de parts sociales

Les droits d'enregistrement sont fixés à 3 % du prix d'achat des parts sociales après l'application d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

Acquisition d'actions

Les droits d'enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d'achatdes actions.

 triangle.gifAugmentation de capital

La reprise d'une société peut se faire par des apports qui augmenteront le capital de la société.

Selon les cas, les droits d'enregistrement dus seront les suivants :

petit_carre.gif pour les apports en numéraire (monnaie, créances, comptes courants d'associés) : droit fixe de 375 € ou de 500 € selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225 000 € après apport.

petit_carre.gif pour les apports en nature (ex. : fonds de commerce apporté à une société en contrepartie de l'obtention de droits sociaux) aux droits de mutation ordinaires selon les tableaux précédents.


Juillet 2018


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