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Le mercredi 2 janvier 2019
Soldes
Début des soldes d'hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) en Guyane (973) qui se terminent le 12 février 2019

 
Le samedi 5 janvier 2019
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l'année 2019, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d'au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018 versés en décembre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés en décembre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Soldes
Début des soldes d'hiver en Guadeloupe (971) qui se terminent le 15 février 2019

 
Le mercredi 9 janvier 2019
Soldes
Début des soldes d'hiver en France métropolitaine qui se terminent le 19 février 2019, à l'exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Début des soldes d'hiver en Martinique (972) qui se terminent le 19 février 2019

 
Le samedi 12 janvier 2019
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018

 
Le mardi 15 janvier 2019
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre A à H, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Dividendes et intérêts de comptes courants d'associés
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d'intérêts de comptes d'associés au cours du mois de décembre 2018

Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2018

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
       -   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2018
       -   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2018

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l'IS)
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2018

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2018 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4ème trimestre 2018 (pour les redevables trimestriels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l'année 2018 (pour les redevables annuels)

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l'année 2018 (par simple tolérance, l'administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l'IR)
Date limite de paiement de l'acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 janvier 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4ème trimestre 2018 au titre des salaires d'octobre, novembre et décembre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018.

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 janvier 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018 versés en janvier 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2018 versés en janvier 2019

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de décembre 2018 versés entre le 1er janvier 2019 et le 20 janvier 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Taxe sur les véhicules de société
Pour les entreprises soumises à la TVA au titre du régime simplifié d'imposition (donc qui déposent habituellement des CA12), déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 par l'intermédiaire du formulaire papier n°2855-SD.

Prélèvement à la source des personnes soumises à l'acompte
Date limite du prélèvement de l'acompte d'impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l'article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l'impôt sur les sociétés)

Acompte de crédits d'impôts
Au titre de l'année 2019, versement d'un acompte égal à 60 % du montant des crédits d'impôts suivants :
     o  crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
     o  crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
     o  réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
     o  réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
     o  réduction d'impôt pour dons à des associations.

 
Le mercredi 16 janvier 2019
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre A à H, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Soldes
Début des soldes d'hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975) qui se terminent le 26 février 2019

 
Le jeudi 17 janvier 2019
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre I à Z, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

 
Le samedi 19 janvier 2019
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre I à Z, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire
Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d'envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en décembre 2018

 
Le dimanche 20 janvier 2019
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l'année 2019, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

 
Le lundi 21 janvier 2019
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

 
Le mercredi 23 janvier 2019
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

 
Le jeudi 24 janvier 2019
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

TVA
Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l'année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

 
Le vendredi 25 janvier 2019
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables trimestriels)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)
Pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés entre le 11 janvier 2019 et le 31 janvier 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif d'au moins 50 salariés)
Pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés du 21 janvier 2019 au 31 janvier 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

 
Le mercredi 30 janvier 2019
Franchise en base TVA
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

 
Le jeudi 31 janvier 2019
Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l'IS)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Régime d'imposition (entreprise relevant de l'IR)
Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d'option pour un régime réel d'imposition avec effet au 1er janvier 2019.

Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC), date limite d'option pour la détermination du résultat de l'année 2019 en fonction des créances acquises et des dettes certaines

Régime d'imposition
Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition, date limite d'option pour le régime réel normal d'imposition avec effet au 1er janvier 2019

TVA
Pour les redevables sous au régime simplifié d'imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2018

Déclaration annuelle des données sociales
Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2018 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Taxe sur les salaires
Par tolérance de l'administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l'année 2018



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