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Le lundi 5 novembre 2018
Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)
Transmission de la DSN pour les salaires d'octobre 2018 versés en octobre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d'octobre 2018 versés en octobre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l'année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite du prélèvement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l'année 2018, sauf option pour un paiement le 20.

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2018 versés du 11 au 31 octobre 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

 
Le mercredi 14 novembre 2018
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018

 
Le jeudi 15 novembre 2018
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en octobre 2018 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires d'octobre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d'octobre 2018 versés entre le 1er novembre 2018 et le 10 novembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)
Transmission de la DSN pour les salaires d'octobre 2018 versés en novembre 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d'octobre 2018 versés entre le 1er novembre 2018 et le 10 novembre 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Dividendes et intérêts de comptes courants d'associés
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d'intérêts de comptes d'associés au cours du mois d'octobre 2018.

Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en octobre 2018

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l'IS)
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 juillet 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 juillet 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 juillet 2018

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l'IR)
Date limite de paiement de l'acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2018.

TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

 
Le vendredi 16 novembre 2018
TVA (entreprise relevant de l'IR)
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

 
Le samedi 17 novembre 2018
TVA (entreprise relevant de l'IR)
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

 
Le dimanche 18 novembre 2018
Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)
Par tolérance de l'Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d'octobre 2018 versés entre le 11 novembre 2018 et le 20 novembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

 
Le lundi 19 novembre 2018
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire
Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d'envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en octobre 2018.

 
Le mardi 20 novembre 2018
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l'année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l'année 2018, sauf si paiement le 5

TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

 
Le vendredi 23 novembre 2018
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

 
Le samedi 24 novembre 2018
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA
Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

 
Le dimanche 25 novembre 2018
Cotisations AGIRC-ARRCO (effectif de 50 salariés et plus)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

 
Le vendredi 30 novembre 2018
Franchise en base TVA
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l'IS)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

TVA
Pour les redevables sous au régime simplifié d'imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l'exercice clos le 31 août 2018

Dividendes et intérêts de comptes courants d'associés
Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2019 à formuler auprès de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :
      -   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2017 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des revenu distribués (dividendes notamment)
      -   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2017 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des produits de placement à revenu fixe (intérêts de comptes courants d'associés notamment)

Contribution économique territoriales (entreprises relevant de l'IR ou de l'IS)
Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l'échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2018



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