Domiciliation et exercice de l'activité chez soi
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Attention, il ne faut pas confondre :
- La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation.
- L'exercice d'une activité professionnelle chez soi.
En principe l'exercice d'une activité professionnelle à domicile suppose un changement partiel d'usage du logement soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire. Les conditions de délivrance de cette autorisation diffèrent selon les départements et l'importance des villes.
Dans certains cas, il est possible d'exercer une activité chez soi sans avoir à solliciter cette autorisation. Ce sont ces règles de tolérance prévues par la loi qui sont présentées dans le présent document.
Entreprises
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Sociétés |
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Domiciliation : les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. (1) Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation .
Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :Si les conditions de tolérance ne sont pas remplies (par exemple, réception de clientèle souhaitée en étage dans une grande ville) , dans toute commune,
quelle que soit sa taille..., le dirigeant souhaitant recevoir sa clientèle et des marchandises à
son domicile, pour exercer à domicile
son activité artisanale, commerciale, libérale) peut demander une autorisation du Maire. Cela correspond en fait
au « changement d'usage » à condition que:
- le local d'habitation soit la résidence principale du dirigeant de
l'entreprise,
- aucune stipulation légale, réglementaire,
contractuelle contraire,
- l'activité ne cause ni nuisance ou danger pour le voisinage, ni danger
pour le bâti. (4)
(1) Si le dirigeant a son local d'habitation dans un pavillon indépendant dont il est propriétaire, cette règle ne le concerne pas ; il doit toutefois remplir les autres conditions.
(2)
En cas de déménagement au cours de la période de 5 ans, le dirigeant
peut transférer le siège de la société à son nouveau domicile pour la
période restant à courir (si le nouveau local est également soumis à une
disposition contractuelle ou législative interdisant la domiciliation
d'une entreprise).
(3) La Cour de cassation, dans un arrêt du
14/01/2004, précise que lorsque le bail est conclu à "usage exclusif
d'habitation", l'exercice d'une activité professionnelle reste possible.
Un
bail conclu à "usage exclusif d'habitation" n'équivaut donc pas, selon
la Cour de cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice
d'une activité professionnelle.
(4) source : article L 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Février 2015
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