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Un mineur peut-il créer son entreprise ?

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Un mineur peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

La réponse dépend :
- de l'activité qu'il souhaite exercer,
- de la structure juridique choisie,
- et de sa situation : mineur émancipé ou non émancipé.

Rappel : l'émancipation d'un mineur, résulte d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux lorsque ce mineur a atteint l'âge de 16 ans.

 L'émancipation du mineur lui permet d'exercer une activité indépendante. Cependant, si cette activité requiert la qualité de commerçant, il lui faut dans ce cas soit :
- obtenir également une autorisation du juge dans la décision d'émancipation,
- obtenir une autorisation du président du tribunal de grande instance si la décision d'émancipation a déjà été rendue.

 

Associé ou membre

Fonctions de direction

Mineur émancipé

Mineur non émancipé

Mineur émancipé

Mineur non émancipé

Entreprise individuelle
(dont micro-entrepreneur)

-

- Commerçant : OUI (1)

Commerçant : NON

- Artisan : OUI

- Profession libérale : OUI (2)

- Artisan : NON

- Profession libérale : NON

EURL, SASU,
EIRL

OUI

 

    
OUI




OUI, sous certaines conditions (3)

SARL

OUI

OUI

NON

SA

OUI

OUI

NON

Association

OUI (7)

OUI, sous certaines conditions (4)(7)

OUI (5)

OUI, sous certaines conditions (5)

SNC

OUI (1)

NON

OUI (1)

NON

SCS

commandités : OUI

commanditaires : OUI

commandités : NON

commanditaires : OUI

 

OUI 

NON 

SCA

Société civile

OUI (6)

OUI

NON

 

(1) Sous réserve d'obtenir une autorisation du juge dans la décision d'émancipation ou du président du tribunal de grande instance si la décision d'émancipation a déjà été rendue.

(2) Certaines activités libérales excluent les personnes en dessous d'un certain âge ou exigent d'être majeur pour être exercées.

(3) Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
L'autorisation revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur (article 388-1-2 du code civil).

(4) Un mineur non émancipé peut être membre d'une association :
s'il n'effectue aucun acte de disposition (c'est-à-dire qu'il ne doit faire aucun apport en nature ou en numéraire au profit de l'association),
et qu'il possède une capacité de discernement suffisante.

(5) Depuis le 29 janvier 2017, (loi n°2017-86 du 27.01.2017), il est possible pour un mineur de moins de 16 ans (par conséquent non émancipé) de constituer une association et de se charger de son administration, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal. De même, il peut accomplir touts les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition, avec un accord écrit préalable de son représentant légal.
Tout mineur âgé de 16 ans révolus pourra (décret en attente de publication) librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration. Ses représentants légaux devront en être informés sans délai par l'association (dans des conditions à fixer par décret). Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur pourra accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

Pour certains projets, le label " junior association" peut être attribué ; l'association labellisée pourra disposer de moyens destinés à faciliter sa mise en œuvre, tels qu'une assurance, la possibilité d'ouvrir un compte bancaire et de disposer d'un chéquier au nom de la junior association.

(6) Les mineurs non émancipés peuvent être associés des sociétés visées, mais ils ne peuvent pas agir personnellement. Il appartiendra à leurs représentants légaux d'agir en leur nom. En revanche, tout acte de disposition leur est interdit.

(7) Depuis le 29 janvier 2017, les mineurs, quel que soit leur âge, ont le droit d'adhérer librement à une association.


Février 2017


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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