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Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise

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Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.


  Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

 Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
nouveau.gif Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

 Les présidents et directeurs généraux de SA.

 Les présidents de SAS.

Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage.
Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement, convention collective, rémunération minimum etc.) au titre de leur mandat social.  

 Les dirigeants de Scop

Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l'assurance chômage).
En savoir plus sur les Scop


  Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé "régime social des travailleurs non-salariés (TNS)"

Il s'agit principalement :

 des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les micro-entrepreneurs),

 des gérants majoritaires de SARL,

 de l'associé unique d'EURL.

grosse_puce.gif Comparaison du régime des assimilés salariés et des travailleurs indépendants


Régime des assimilés-salariés

Régime des travailleurs non-salariés (TNS)


Affiliations obligatoires

Affiliations obligatoires

Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf.

triangle.gif Retraite complémentaire : affliation auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc)

Prévoyance, etc.

Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Allocations familiales : affiliation auprès de :
- l'Urssaf pour les professionnels libéraux,
- du RSI pour les commerçants et artisans.

Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant
-
du RSI pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL pour les professions libérales.


Assurance chômage

Assurance chômage

triangle.gif Pas de couverture assurance chômage

Sauf dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social, et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi.

Possibilité de prendre une assurance chômage facultative.

Pas de couverture assurance chômage.

Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)

- de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)

- d'April Assurances


Assiette des cotisations

Assiette des cotisations

triangle.gif Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération :

Tranche A : 0 à 3 269 euros par mois
Tranche B : 3 269 à 13 076 euros par mois
Tranche C : 13 076 à 26 152 euros par mois

triangle.gif Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 98,25 % de la rémunération.

 

triangle.gif Si imposition à l'IR : revenu d'activité imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionné par l'administration fiscale,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.

Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : l'assiette correspond aux chiffre d'affaires réalisé déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais (sauf pour le régime micro-social où l'assiette correspond alors au chiffre d'affaires).

 Si imposition à l'IS : rémunération nette versée au dirigeant, à laquelle s'ajoute une fraction des dividendes perçus .

Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.


Cotisation minimale

Cotisation minimale

triangle.gif Pas de cotisation minimale à payer.

 Cotisations minimales à payer en l'absence de revenu ou en cas de déficit.

En savoir plus

Taux part patronale et salariale
(entreprise de moins de 10 salariés)

Taux

CSG-CRDS : 8 % sur 98,25 % du salaire

Maladie-maternité : 13,64 % sur la totalité du salaire




Allocations familiales :

5,25 % sur la totalité de la rémunération

Le taux de 3,45 % (s'appliquant sur les rémunérations inférieurs à 3,5 Smic) ne concerne que les entreprises entrant dans le champ de la réduction Fillon.
Les assimilés salariés ne cotisant pas à l'assurance chômage ne sont pas concernés.


Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du salaire

Assurance vieillesse de base :
- 15,45 % sur la tranche A
- 2,30 % sur la tranche B

Retraite des cadres :
- 7,75 % sur la tranche A
- 20,55 % sur les tranches B et C
+ Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C

AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco):
- 2 % sur la tranche A
- 2,20 % sur la tranche B et C

Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A

Accidents du travail : variable selon le risque de l'entreprise.

Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS.

APEC : 0,06 % sur la partie du salaire comprise entre la tranche A et la tranche B

triangle.gif CSG-CRDS : 8 % sur la totalité du revenu d'activité.

triangle.gif Maladie-maternité :
- de 3 à 6,5 % si revenu inférieur à 70  % du PASS,
- 6,5 % si revenu inférieur à 70 % du PASS

triangle.gif Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le Pass (artisans et commerçants uniquement).

triangle.gif Allocations familiales :
- 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du Pass.
- entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du Pass.
- 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Pass.

triangle.gif Formation professionnelle :
0,25 % (ou 0,29 % pour les artisans) du Pass.

triangle.gif  Assurance vieillesse de base :
- Commerçants et artisans :
17,7 % dans la limite du Pass,
et 0,6 % au delà de 1 Pass
- Professions libérales : 10,1 % dans la limite de 1 Pass et
1,87 % entre 1 et 5 fois le PASS.

triangle.gif  Assurance vieillesse complémentaire :
- Commerçants et artisans: 
.7 % dans la limite de 1 PASS
.8 % pour la tranche de revenus comprise entre 1 et 4 fois le PASS.
- Professions libérales : variable de 1 244 à 15 397 euros suivant revenus.

triangle.gif Prévoyance :
- Commerçants et artisans: 1,30 % dans la limite du PASS,
- Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie.

 

 


Coût total pour l'entreprise

Coût total pour l'entreprise

 

Les charges sociales patronales représentent environ 40 % de la rémunération brute versée au dirigeant et 52 % de la rémunération nette.


Les charges patronales et salariales représentent globalement : 
- 80 % de la rémunération nette versée au dirigeant,
- ou 62 % de sa rémunération brute (40 % de cotisations patronales et 22 % de cotisations salariales).

 

Les charges sociales représentent globalement 45 % du montant de la rémunération nette versée au dirigeant ou du montant du bénéfice (pour un entrepreneur individuel).


Couverture sociale

Couverture sociale

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : Remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées

 


Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées

Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)

Allocations familiales

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : Remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement).
Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité (sous conditions revenu minimum)

Pas d'assurance accident du travail


Retraite de base et complémentaire obligatoire


Allocations familiales


Février 2017


Statut du gérant président
Attention, s'il n'y a aucune obligation de salarier un président de SAS, selon les principes généraux du régime général, les dirigeants d'une SAS ne seront pas assujettis au régime général lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération.
Par ailleurs, le fait de ne pas percevoir de rémunération ne peut avoir pour conséquence de conférer au dirigeant la qualité de travailleur non salarié !!
Posté par Sophie, 28/10/2010 11:57
RSI et cotisations
Pour éviter les difficultés administratives du RSI il est préférable de se mettre président salarié d'une SAS quitte à payer plus de charges.

Il faut alors arbitrer entre salaires et bénéfices pour compenser ce surcoût.
Posté par Pierre, 11/02/2010 17:16
Rémunération des dirigeants et ISF
Certes un dirigeant n'est pas obligé de se rémunérer dans l'absolu mais il aura des problèmes avec l'administration fiscale pour justifier l'exonération des participations dans sa société au titre de biens professionnels. La notion de "rémunération normale du dirigeant" est un critère déterminant pour le fisc en matière d'iSF...
Posté par elise, 12/03/2009 11:56

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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