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Le régime micro-entreprise

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Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.
D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI).

nouveau.gifDepuis le 1er janvier 2016, leurs cotisations sociales sont automatiquement calculées et payées selon le régime du micro-social.


Retrouvez toutes les informations sur ce régime dans notre rubrique AE/ Micro-entrepreneur.

Les micro-entrepreneurs doivent s'immatriculer auprès :
- de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants,
- de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans,
- du registre spécial des agents commerciaux s'ils sont agents commerciaux,
ou déclarer leur activité auprès de l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux.


Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :

 82 800 €* (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),

 33 200 €* (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 euros) pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).


Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 33 200 €. Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes  sont soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 82 800 €.

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

petite_puce.gif Exercice d'activités mixtes : c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées.
Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel réalisé l'année précédente n'excède pas 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 euros).

A noter ! Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 33 200 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

petite_puce.gif Exercice d'activités distinctes : c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

triangle.gif 1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d' un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 euros).

triangle.gif 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global réalisé l'année précédente ne doit pas alors dépasser le seuil de :
petit_carre.gif 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,
petit_carre.gif 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 euros) si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités .

 Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.

attention.gif L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion de ce régime.

  Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

les sociétés,
les organismes sans but lucratif,
les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
certains constructeurs,
les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
les opérations sur marchés financiers,
les officiers publics et ministériels.

  Comment sont appréciées ces limites de 82 800 € et 33 200 € ?

BNC : les recettes perçues au cours d'une année.

BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Exemples :

- Un consultant qui a débuté son activité le 1er avril 2016 sous forme d'entreprise individuelle ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l'année 2017 que si ses recettes n'excèdent pas : (33 200 / 365 jours) x 275 jours = 25 126 €.
- Un entrepreneur a créé son entreprise le 1er octobre 2015 et a réalisé un chiffre  d'affaires de 9 500 € entre le 1er octobre et le 31 décembre 2016 (92 jours). Son CA de 2016 ajusté prorata temporis est de  9 500 x3 65/92= 37 690 €
 Il ne peut donc pas bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l'année 2016 ni au titre de l'année 2017, car il dépasse le seuil de 33 200 €. Dans cette situation, l'entreprise relève dès sa création du régime réel simplifié d'imposition
.

  Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

L'entreprise bénéficie d'une période de tolérance si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : 
- 91 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 35 200 € pour les autres prestations de services.

attention.gif  Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ére année de l'activité. 


Pendant cette période de tolérance, l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire.
Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires compris entre 82 800 € et 91 000 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement ou entre 33 200 et 35 200 € pour les autres activités, elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années dans le seuil de tolérance mais conserve le bénéfice du régime de la micro-entreprise pendant la première année d'assujettissement à la TVA.

Si l'entreprise dépasse les seuils de 91 000 € ou de 35 200 € en cours d'année, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement (tant pour les entreprises qui relèvent de la TVA que pour celles qui en sont exonérées).


Exemple :
Entre janvier et décembre 2016, un prestataire de services encaisse un chiffre d'affaires (CA) d'un montant de 33 300 € et un CA de 34 000 € en 2017. Il reste placé sous le régime de la micro-entreprise les années 2016, 2017 et  2018 puis passera au régime réel d'imposition dès le 1er janvier 2019.
Cependant, il deviendra redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2018. 

attention.gif A noter que si son activité ne relève pas de la TVA, il sera exclu du régime micro-entreprise et  soumis au régime réel d'imposition dès le 1er janvier 2016.


 TVA

L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

En effet, pour être placé sous ce régime, l'entrepreneur doit être soit exonéré de TVA du fait de son activité soit bénéficier de la franchise en base de TVA.
 

 Imposition des bénéfices

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

triangle.gif le régime classique de la micro-entreprise,
triangle.gif le versement fiscal libératoire (sur option).

A noter : si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut, s'il le souhaite, renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).

  Le régime classique de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition.

Dans ce cas, l'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il lui suffit de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus et plus-values des professions non salariées"
le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il est seulement tenu d'indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales », afin de permettre l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, notamment : son état civil, le numéro SIRET et l'adresse de son établissement principal, le nombre de salariés et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

triangle.gif 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
triangle.gif 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
triangle.gif 34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  L'option pour le versement fiscal libératoire

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu s'il remplit les conditions suivantes :

triangle.gif  son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 26 791 € pour une création en 2017.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet dédié :
petit_carre.gif au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
petit_carre.gif ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et adresse le règlement correspondant à l'impôt sur le revenu lié à son activité.

Le versement sera égal à :
triangle.gif 1% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),
triangle.gif 1,7 % du chiffre d'affaires  mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
triangle.gif 2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.

Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur internet.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes devra toutefois être porté sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO : les revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

  L'option pour un régime réel d'imposition

Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le :

1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).

Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
nouveau.gifL'option est valable 1 an (et non plus 2 ans) tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 1 an.

Ainsi un contribuable relevant du régime micro en 2017, compte tenu du montant de son chiffre d'affaires réalisé en 2016, doit opter pour le régime réel avant le 1er février 2017 pour l'imposition de ses bénéfices selon ce régime au titre de 2017.
Cette option sera valable pour l'année 2017.
S'il souhaite revenir sous le régime de la micro-entreprise à compter de 2018, il devra renoncer à son option pour le régime réel avant le 1er février 2018. A défaut son option pour le régime réel sera reconduite tacitement pour 2018.

Les contribuables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix auprès du service des impôts avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

attention.gif L'option pour un régime réel d'imposition n'entraine pas obligatoirement la perte de la franchise de TVA si le contribuable continue à remplir les conditions d'application de cette franchise.
 

 Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est composée de :

triangle.gif la cotisation foncière des entreprises (CFE),
triangle.gif et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, il n'est pas redevable de cette taxe l'année de création de son entreprise.
Il peut également être dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.

En savoir plus sur la CFE


grosse_puce.gif Taxe sur les salaires

Les entreprises placées sous le régime fiscal de la microentreprise sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche d'éventuels salariés. 


 Obligations comptables

Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. 

A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en fin de journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 euros (article 286,I 3° du CGI).

 Tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement.
Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.

Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.
Les factures doivent être conservées 6 ans dans leur forme originelle.
Depuis le 1er janvier 2016, les autres justificatifs peuvent être conservés sur support papier ou numérique.

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".


 Textes de référence

Article 50-0 du CGI
Article 102 ter du CGI
 Article 151-0 du CGI
 

 


Février 2017


Pas adapté pour investir
Régime souple facile à mettre en place. Malheureusement les investissements ne sont pas favorisés. Rien ne peut être déduit. Or pour qu'un entreprise ait une croissance ne faut il pas favoriser les investissements?
Posté par Nathalie (http://tartifumedeco.fr), 22/04/2014 18:22

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