Les factures
La facture est :
- un élément de preuve d'une opération commerciale,
- un document comptable,
- et un document qui, sur le plan fiscal, fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Entre professionnels : la facturation est obligatoire
Tout professionnel est tenu de s'assurer qu'une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte.
Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services.
Elle doit comporter obligatoirement certaines mentions :
le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture, et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages), la date d'émission de la facture, la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse), le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'Union européenne, et du client professionnel (sauf montant < ou = 150 €) la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services, la dénomination précise et la quantité des produits ou services vendus, le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises), toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture, la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. (40 €).
Et, le cas échéant : pour l'EIRL : le nom ou nom d'usage du dirigeant, le nom de fantaisie donné le cas échéant à l'entreprise, précédés ou suivis de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou bien du signe EIRL, l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, pour l'artisan soumis à obligation d'assurance professionnelle, les références de son contrat, les coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie, la qualité de membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée (en portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé »), la qualité de locataire-gérant, la qualité de franchisé, la qualité de Capé, ainsi que la dénomination sociale, siège social et numéro d'identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat,
L'entreprise est redevable d'une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture. L'amende par facture est plafonnée au 1/4 de son montant.
Précision : la facture pro forma n'est qu'un document provisoire sans valeur comptable tenant lieu d'offre commerciale, établi le plus souvent à la demande de l'acheteur. Seule la facture définitive peut servir de preuve des achats et des ventes.
Délai de règlement des factures entre professionnels
Le délai de règlement est fixé par la loi au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation de services. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long mais sans dépasser 60 jours à compter de la date de facturation (ou 45 jours fin de mois).
