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Contrat de professionnalisation

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  Quels sont les bénéficiaires de ce contrat ?

les jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale,
les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
 les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
 les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS),
 les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapés (AAH),
 les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion,
 les bénéficiaires du RSA dans les DOM et les collectivités de Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.


  Quels employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Toutes les entreprises.
 Les groupements d'employeurs.
Sont exclus, l'Etat, les établissements publics administratifs ainsi que les collectivités locales et les groupements de collectivités locales.


  Forme et contenu du contrat

Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.
Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum.
Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux examens d'évaluation de la formation suivie, maladie, maternité, maladie professionnelle, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois lorsque le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée décide de préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
Il doit être rédigé par écrit.

A noter : pour l'exercice d'activités saisonnières, le contrat peut également être conclu conjointement avec deux entreprises distinctes, ce qui permet à l'apprenti d'obtenir deux qualifications distinctes au titre de la même session d'examen (deux baccalauréats professionnels ou deux certificats d'aptitude professionnelle).


  Rémunération minimale du salarié

La rémunération minimale varie en fonction de l'âge et du niveau de qualification des bénéficiaires des contrats de professionnalisation :

 Pour les personnes de moins de 21 ans :
 au minimum 55 % du Smic,
 au minimum 65 % du Smic si le jeune est titulaire d'une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

 Pour les personnes ayant entre 21 et 25 ans :
 au minimum 70 % du Smic,
 au minimum 80 % du Smic si le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

 Pour les personnes âgées de plus de 26 ans :
 au minimum le Smic,
 au minimum 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l'accord de branche auquel est soumise l'entreprise.


  Formation

petite_puce.gif La période de formation appelée "action de professionnalisation" consiste à fournir un enseignement technique complété par des périodes de travail en entreprises.

Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour :
 les bénéficiaires des minima sociaux,
 les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion,
 les jeunes sans qualification,
 les bénéficiaires définis par convention ou accord collectif.

Dans le cadre d'un CDI, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.

  Les enseignements technologiques, généraux et professionnels, ainsi que les actions d'évaluation et d'accompagnement, peuvent être dispensés par un organisme de formation public ou privé, ou lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.

Leur durée minimale est comprise entre 15 % (avec un minimum de 150 heures) et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI.
Pour les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion et les jeunes sans qualification, un accord collectif peut prévoir de porter cette durée minimale au-delà du seuil de 25 %.

Le temps consacré à l'enseignement est compris dans la durée de travail du salarié.

  Un tuteur doit être désigné par l'employeur pour :

 accueillir, aider, informer et guider le salarié dans l'entreprise,
 veiller au respect de son emploi du temps,
 organiser avec le salarié concerné son activité dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
 assurer la liaison avec l'organisme de formation,
 participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Le tuteur peut être un salarié qualifié de l'entreprise ou le dirigeant de l'entreprise. Dans tous les cas, il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une fonction en rapport avec le contrat de professionnalisation.

Un tuteur ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés (ce seuil est limité à 2 salariés si le tuteur est le dirigeant de l'entreprise).
Pour faciliter l'exercice de ses fonctions, il peut bénéficier d'une formation.

 

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