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Obligations des établissements recevant du public (ERP)

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Les locaux commerciaux ou professionnels sont des établissements recevant du public (ERP) et à ce titre sont soumis, au moment de la construction et au cours d'exploitation, à 2 types d'obligations.

Quelles sont ces obligations ?

triangle.gif Des obligations relatives à la sécurité : les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

triangle.gif Des obligations d'accessibilité de l'établissement : l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite doit y être facilité.

Avant l'acquisition ou la reprise d'un tel établissement, il convient donc de :
 - vérifier que le local où l'on projette d'installer l'entreprise est bien compatible avec l'activité envisagée, 
- évaluer, le cas échéant, le coût des travaux d'adaptation qui seront rendus nécessaires pour satisfaire aux obligations sécuritaires et d'accessibilité.

Avant l'ouverture du site, une autorisation doit être demandée pour tous les ERP :
- elle est examinée sous l'angle "accessibilité" pour tous les ERP.
- elle est également examinée sous l'angle "sécurité incendie" pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et les ERP de 5ème catégorie avec locaux de sommeil (voir la classification des ERP).


attention.gif Pour déterminer précisément les obligations auxquelles vous devrez répondre en matière de sécurité et d'accessibilité, il est fortement conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d'une entreprise, de se rapprocher :
  des services de la mairie de votre commune, ou de la préfecture de police à Paris.
  de votre préfecture de département - secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité
  d'un architecte agréé « sécurité »

Pour plus d'informations, consulter le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Juillet 2017

Les questions fréquentes sur le sujet :

 J'exerce mon activité à mon domicile. Dois-je respecter les obligations incombant aux ERP ?

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