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Le congé création

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Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et le congé sabbatique permettent à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de se consacrer à son projet :
- soit en s'absentant de chez son employeur pour une période prolongée,
- soit en conservant une activité salariée réduite.

A l'issue de ces dispositifs, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, une activité ou un emploi dans son entreprise.

Durant les congés, le contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont suspendus et certaines obligations demeurent et, notamment, les obligations de loyauté et de discrétion du salarié. 


grosse_puce.gif Congé ou temps partiel pour création d'entreprise

petite_puce.gif Conditions d'octroi

Le dispositif s'adresse aux salariés de toutes les entreprises privées qui ont une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés , il ne faut pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années.

L'anciennté peut être différente si elle est déterminée par une convention ou un accord collectif.

petite_puce.gif Durée : 1 an maximum, avec prolongation possible d'un an au plus , à défaut d'accord collectif ou de convention fixant une durée maximale de congé.

petite_puce.gif Formalités à accomplir

triangle.gif A défaut d'accord ou de convention, le salarié doit informer l'employeur 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, et préciser :

- la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
- la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
- le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée,
- la nature de l'activité de l'entreprise à créer ou à reprendre,
- la nature de l'activité de la JEI dans laquelle seront exercées les fonctions de direction.

Aucun texte n'indique le degré de précision de la description de l'activité. L'employeur peut demander de plus amples détails au salarié sur son projet, mais ne peut les exiger, ni refuser le congé au motif que la description de l'activité n'était pas suffisamment affinée.

triangle.gif L'employeur doit informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre, vaut acceptation.

 La transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire

petite_puce.gif Possibilité de report par l'employeur

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur peut différer le début de la période de temps partiel si celle-ci a pour effet de porter le nombre de salariés employés simultanément en temps partiel pour création à un niveau excessif.

 L'employeur peut différer le départ en congé création du salarié lorsque ce départ a de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard de l'effectif total.

petite_puce.gif Possibilité de refus de l'employeur

 Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d'entreprise peut refuser, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, le congé ou le temps partiel, s'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise

petite_puce.gif Renouvellement

Possibilité de prolongation pour une durée maximale d'un an. La durée totale du congé pris ne peut donc excéder 2 ans.
En cas de prolongation, en informer l'employeur (par lettre recommandée avec AR) 2 mois avant le terme du congé ou de la période de travail à temps partiel.
En cas de renouvellement de la période de travail à temps partiel, un nouvel avenant au contrat de travail doit être signé.

L'employeur a la possibilité de différer le renouvellement jusqu'à 6 mois à compter de la demande de prolongation.

petite_puce.gif Fin du dispositif

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel.
Lors de sa réintégration à l'expiration de son congé création, aucun texte n'impose au salarié de fournir à son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l'entreprise (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2005, n°04-41394).

Dans le cadre du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise uniquement, il est nécessaire d'informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel, de sa volonté de réintégrer l'entreprise ou de démissionner.
Cette obligation n'existe pas dans le cadre du congé sabbatique.

Le salarié pourra, à l'issue de sa période de congé, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec un salaire au moins équivalent.

petite_puce.gif Congés payés

Les salariés qui prévoient de demander un congé création ou un congé sabbatique, peuvent demander un report des congés payés annuels.
Les conditions sont fixées par convention ou accord collectif. En l'absence d'accord, les salariés peuvent demander un report des congés dus au-delà de 24 jours ouvrables (c'est-à-dire uniquement des congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés), jusqu'à la date de départ en congé et sur une période de 6 années maximum.
Le bénéficiaire du congé demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Le salarié peut, le cas échéant, utiliser le compte épargne temps qu'il détient, pour financer les heures non travaillées.

petite_puce.gif Protection sociale du salarié en congé

Les salariés continuent d'être couverts par la sécurité sociale pendant 12 mois tant en ce qui concerne les prestations en nature (remboursements des soins) que les prestations en espèces (indemnités journalières).

 Le maintien de la couverture sociale ne concerne pas l'assurance vieillesse ; le salarié pourra prendre une assurance volontaire ou éventuellement acheter plus tard les points de retraite correspondant à l'année du congé.

 Il est bien entendu que ce régime de maintien de droit cesse dès l'instant où la personne débute une activité indépendante. Elle dépend alors du régime social correspondant à son statut dans l'entreprise créée.

 Dès que le salarié retrouve son emploi après le congé, il est à nouveau couvert par la sécurité sociale.

petite_puce.gif Textes de référence

Articles L3142-105 à 3142-90 du code du travail

 

grosse_puce.gif Congé sabbatique

petite_puce.gif Les conditions d'octroi :

triangle.gif Avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe.

 Justifier d'une activité professionnelle de 6 ans minimum.

Ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé création ou d'un congé formation de 6 mois au moins

Durée: 6 mois minimum à 11 mois maximum sans renouvellment possible.

petite_puce.gif Formalités à accomplir

triangle.gif Informer l'employeur 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, de la date du départ et de la durée envisagées.

Le salarié n'a pas à préciser la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé.

Ce congé pourra être pris en cas de création ou de reprise d'une entreprise par un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet à l'employeur.

petite_puce.gif Possibilité de report par l'employeur

triangle.gif  L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de 6 mois (ou 9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés) à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé. 

petite_puce.gif Possibilité de refus de l'employeur

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d'entreprise peut refuser, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, le congé ou le temps partiel, s'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise

petite_puce.gif Fin du dispositif

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel.
Lors de sa réintégration à l'expiration de son congé création, aucun texte n'impose au salarié de fournir à son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l'entreprise (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2005, n°04-41394). 

Le salarié peut, le cas échéant, utiliser le compte épargne temps qu'il détient, pour financer les heures non travaillées

petite_puce.gif Congés payés

triangle.gif Les salariés qui prévoient de demander un congé sabbatique peuvent demander un report des congés payés annuels dus au-delà de 24 jours ouvrables (c'est-à-dire uniquement des congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés), jusqu'à la date de départ en congé et sur une période de 6 années maximum.
triangle.gifLe bénéficiaire du congé demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Le salarié peut, le cas échéant, utiliser le compte épargne temps qu'il détient, pour financer les heures non travaillées.

petite_puce.gif Protection sociale du salarié en congé

Les salariés continuent d'être couverts par la sécurité sociale pendant 12 mois tant en ce qui concerne les prestations en nature (remboursements des soins) que les prestations en espèces (indemnités journalières).

Le maintien de la couverture sociale ne concerne pas l'assurance vieillesse ; le salarié pourra prendre une assurance volontaire ou éventuellement acheter plus tard les points de retraite correspondant à l'année du congé.

Il est bien entendu que ce régime de maintien de droit cesse dès l'instant où la personne débute une activité indépendante. Elle dépend alors du régime social correspondant à son statut dans l'entreprise créée.

Dès que le salarié retrouve son emploi après le congé, il est à nouveau couvert par la sécurité sociale.


petite_puce.gif Textes de référence

Articles L3142-28 à 3142-99 du code du travail


Août 2016


Fin du congé et rupture conventionnelle
J'arrive à la fin de ma période de congé création d'entreprise et je vais demander à faire une rupture conventionnelle. Ca a l'air tout à fait possible, mais attention dans ce cas à prévoir un délai supplémentaire aux 3 mois pour que la demande de rupture puisse être traitée par l'employeur.
Posté par severine (http://www.vadrouille-covoiturage.com), 16/09/2010 13:03
congé de création d'entreprise à temps partiel.
Je viens de finir ma période de congé de création d'entreprise à temps partiel de deux ans. Je déplore qu'il faille, dans mon entreprise, systématiquement devoir prouver mes droits pour contrecarrer les réponses toujours négatives de mon employeur. Ce fut également le cas lors de ma demande de CIF, (Congé individuel de formation) qui comprenait 14 semaines étalées sur 3 ans. Alors manque d'info, incompétence des services RH ou intox? Cordialement
Posté par patricetango, 01/10/2007 09:57

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