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Aides du Fisac - Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

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Le Fisac (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) est un dispositif qui a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
L'aide du Fisac prend la forme d'une subvention, après sélection des dossiers de demande de subvention à la suite d'appels à projets nationaux.


grosse_puce.gif  Opérations éligibles

Le Fisac intervient dans 2 types d'opérations :

petite_puce.gif Des opérations collectives, conduites par des personnes morales de droit public et par leurs groupements, qui concernent un ensemble d'entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité installées dans les pays, dans les groupements de communes rurales, ainsi que dans les centres-villes et dans les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants.

petite_puce.gif Des opérations individuelles en milieu rural, qui concernent des projets de création ou de modernisation entreprises de proximité dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants.


grosse_puce.gif Zones géographiques privilégiées

  • Les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • Les villes moyennes engagées dans un processus contractuel avec l’Etat au titre d’une Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une convention cadre pluriannuelle "action cœur de ville".


grosse_puce.gif  Caractéristiques des projets individuels

Pour être éligibles, les projets doivent présenter certaines caractéristiques.

  • Ils doivent s'appuyer sur des besoins identifiés ;
  • Ils doivent être économiquement viables ;
  • Ils ne doivent pas induire de distorsion de concurrence ;
  • Ils ne doivent pas bénéficier d'un autre financement de l'Etat.

Pour 2018, les priorités thématiques fixées dans l'appel à projets sont les suivantes :

  • La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales ;
  • La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ;
  • La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.


grosse_puce.gif  Forme et montant de l'aide pour les projets individuels

Le Fisac intervient sous forme de subvention.
Son montant maximal est fixé à 20 % des dépenses d’investissement, ce taux étant porté à 30% pour les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics.

L'aide financière maximale pour ces projets est fixée à 100 000 euros.


grosse_puce.gif  Demande de subvention

Les dossiers de candidature sont à déposer au plus tard le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles en milieu rural.
Ce délai est porté au 31 janvier 2019 pour les opérations collectives.

Le demandeur doit constituer un dossier comprenant des éléments permettant d'évaluer le projet et des éléments financiers.

Les dossiers sont adressés en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

 
grosse_puce.gif  Textes de référence

 Article L750-1-1 du code commerce
 Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015
petit_carre.gif Appel à projet 2018

Pour en savoir plus :  voir le site de la DGE Direction générale des entreprises


Juillet 2018


un dispositif intéressant
j'ai un ami qui a pu bénéficier du FISAC. Il habite dans une petite commune rurale et l'avenir des commerces y été compromis. Il a pu lever des subventions grâce au FISAC pour pouvoir racheter et restaurer une épicerie de proximité, ce qui permet aux habitants d'accéder au minimum vital sans avoir à se déplacer trop loin
Posté par Aurélie (http://avenirs.org), 19/11/2011 10:55

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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