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La Jeune entreprise innovante - JEI

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Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.


 Entreprises concernées

Toute entreprise créée avant le 31 décembre 2019 à condition de remplir les conditions suivantes : 

avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande

être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise

employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut

réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€  et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€

être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
- des personnes physiques,
- une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
- des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des  fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR),  sociétés financières d'innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR).

réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice.


 Dépenses de recherche retenues

Les dépenses éligibles sont mentionnées dans l'article 244 quater B du CGI. Elles concernent :

triangle.gif les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes

triangle.gif les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d'année, au prorata du temps qu'ils y ont consacré. Le montant éligible est leur montant réel (le montant des cotisations patronales exonérées ne sont pas retenues)

triangle.gif les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle)

triangle.gif les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel et pas forfaitairement

triangle.gif les dépenses pour des opérations de même nature confiées à des :
petit_carre.gif  organismes de recherche publics
petit_carre.gif  établissements d'enseignement supérieur délivrant un grade de master
petit_carre.gif  fondations de coopération scientifique agréées (art 244 quater B du CGI)
petit_carre.gif  établissements publics de coopération scientifique
petit_carre.gif  fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées
petit_carre.gif associations agréées
Les dépenses sont retenues pour leur montant réel

triangle.gif les dépenses effectuées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses sont retenues pour la totalité de leur montant.

triangle.gif les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale

triangle.gif les frais de défense des brevets et certificats d'obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d'assurance de protection juridique

triangle.gif les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental

triangle.gif les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, retenues pour leur montant réel :
- salaires et charges sociales des salariés pendant la période où ils participent aux réunions officielles de normalisation,
- autres dépenses réalisées pour les mêmes opérations. 

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 Exonérations fiscales 


petite_puce.gif Exonération d'impôt sur les sociétés pendant 24 mois

petit_carre.gif Exonération totale pendant le premier exercice ou la première période d'imposition bénéficiaire. Cette période ne peut pas dépasser 12 mois.
petit_carre.gif Exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.

 A noter : L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR)


Cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec les mesures d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur :
petit_carre.gif des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI)
petit_carre.gif des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine  (article 44 octies A du CGI)
petit_carre.gif des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse (article 44 decies du CGI)

 

attention.gif L'entreprise susceptible de bénéficier d'un de ces régimes doit donc exercer une option en faveur de ce dispositif

petite_puce.gif Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération  des collectivités territoriales .

A noter : les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne.
Sont concernées par ce plafond les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière. L'exonération de charges sociales et le crédit d'impôt-recherche ne sont pas visés par ce plafond.

A noter : les exonérations sont accordées dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant des aides publiques accordées.

 

 

grosse_puce.gif Exonération des cotisations sociales

 
 Exonération des cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et personnels chargés des tests préconcurrentiels.
Elle est  également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R&D à titre principal.

triangle.gif L'exonération  porte uniquement sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales.
Elle ne s'applique donc pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou  maladies professionnelles.

triangle.gif Elle est assortie d'un double plafond (par salarié et par établissement) :
- elle s'applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic,
- dans la limite d'un plafond annuel par salarié et établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
 
triangle.gif L'exonération est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans au maximum.

Précision : lorsque l'établissement est créé ou supprimé en cours d'année, le montant limite de cotisations exonérées par établissement ou par an s'effectue au prorata du nombre de mois au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire social.

Le bénéfice du droit à exonération est subordonné à la condition que l'entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales ou qu'elle ait souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales.

Une circulaire Acoss du 20 octobre 2015 récapitule l'ensemble des conditions légales et réglementaires relatives à cette exonération.

Pour plus d'informations, consultez le site de l'Urssaf.


 Procédure

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.

Un dossier complet (avec un modèle de demande d'avis préalable et une notice explicative) est disponible sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

 Le bénéfice de l'exonération sociale n'est subordonnée à une aucune demande ou déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Les rémunération ouvrant droit à l'exonération sont déclarées sur le bordereau des cotisations ( BRC) avec le code spécifique personnel JEI.


 Textes de référence

 Articles 44 sexies-O A, 150-O A, III-7, 1383 D et 1466 D du CGI 
petit_carre.gif BOFIP sur le JEI


Janvier 2017


Plus d'infos
Guide pratique de la jeune entreprise innovante : http://media.education.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf

Publié par le ministère délégué à la recherche et le ministère délégué à l'industrie.
Posté par mike, 13/06/2010 14:31

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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