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Les dispositifs et organismes de garantie

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Vous souhaitez recourir à un emprunt bancaire pour boucler le financement de votre projet ? Vous êtes-vous renseigné sur les dispositifs de garantie qui sont à votre disposition ? En avoir une bonne connaissance facilitera votre demande de prêt.


grosse_puce.gif  Qu'est-ce qu'une garantie ?

Une garantie est une assurance qui couvre une partie de la perte finale d'un établissement prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une cotisation payée directement par la banque ou par l'emprunteur.

triangle.gif Intérêt pour la banque : une partie significative du risque associé au financement est transféré sur l'organisme de garantie, ce qui a pour effet de faciliter sa décision.

triangle.gif Intérêt pour vous : la garantie ainsi apportée limite en général la demande de garanties personnelles et protège votre résidence principale.


grosse_puce.gif  Quels sont ces dispositifs et organismes les plus fréquemment rencontrés ?

petite_puce.gif La garantie création de Bpifrance

Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 70 % de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs.
Ce dispositif s'adresse aux entreprises de moins de 3 ans et peut-être actionné pour le financement :

  • de la création d'une nouvelle entreprise,
  • d'une première installation par reprise de fonds de commerce,
  • d'une création de société par une autre entreprise existante qui développe des activités ou produits nouveaux.

Il garantit les financements bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.

Le fonctionnement de cette garantie pour les projets de création est le suivant :

  • Jusquà 200 K€ de prêt, la banque peut décider elle-même d'accorder un prêt "création" avec la garantie de Bpifrance jusqu'à 70% (possibilité offerte à toutes les banques signataires de la convention de délégation proposée par Bpifrance).
  • Au delà de 200 K€, la banque sollicite Bpifrance au cas par cas pour un accord de garantie, plafonnée à 60% et dans la limite de 1M€ de risque par emprunteur.

Plus d'infos sur la garantie création de Bpifrance

petite_puce.gif Les garanties proposées par France-Active

Les garanties France Active ont pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire dans de bonnes conditions. France Active intervient pour limiter ou exclure la prise de cautions personnelles afin de mieux protéger les entrepreneurs.
Les garanties France Active s’adressent aux entrepreneurs engagés :

  • Créatrices et créateurs de petites entreprises qui créent leur propre emploi et créateurs des territoires fragiles (quartiers, zones rurales),  
  • Entreprises à impact social, territorial ou environnemental,
  • Entreprises sociales et solidaires.

triangle.gif Les garanties EGALITE de France Active sont dédiées :

  • aux femmes qui souhaitent créer leur emploi par la création ou la reprise d’une entreprise,
  • aux entrepreneurs des territoires fragiles (quartiers et zones rurales),
  • aux créateurs en situation de fragilité qui souhaitent accéder à l’emploi par la création ou la reprise d’une entreprise.

Pour tous ces entrepreneurs, France Active couvre jusqu’à 80% du montant emprunté et permet l’obtention d’un prêt bancaire sans prise de caution personnelle.
Découvrir la garantie EGALITE Femmes (ex FGIF)

petite_puce.gif Les fonds de garantie régionaux ou départementaux

Ces fonds sont créés à l'initiative des collectivités locales, selon des modalités qui leur sont propres.
Pour identifier ces fonds de garantie, consultez la base nationale des aides aux entreprises.

petite_puce.gif Les sociétés de caution mutuelle (SCM)

Les SCM sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives.
Leur objet est d'apporter une garantie bancaire à leurs membres de deux manières possibles :

  • en garantissant directement l'emprunteur auprès de la banque,
  • en contre-garantissant la banque qui prend le risque.

Parmi les SCM, la Siagi garantit la quasi-totalité des établissements bancaires et coopère avec Bpifrance avec laquelle elle a signé une convention de délégation pour une co-garantie sur les crédits destinés au financement de la reprise et des investissements dans l'artisanat et les activités de proximité.
D'autres interviennent exclusivement auprès d'un réseau bancaire spécifique, comme la Socama qui cautionne les prêts des Banques populaires.

petite_puce.gif Un exemple de fonds de garantie sectoriel : le Fonds de garantie media pour la production (FGMP)

Il est proposé par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) pour apporter une garantie à hauteur de 55 % aux banques, sociétés de crédit-bail et de capital-risque pour des prêts accordés à des sociétés de production cinématographiques indépendantes.


grosse_puce.gif Qui faut-il contacter ?

Ces dispositifs sont actionnés la plupart du temps par les banques qui le souhaitent.
Vous pouvez également vous rapprocher des organismes gestionnaires de ces fonds pour vérifier la  recevabilité de votre demande et réaliser les mises en contact nécessaires.


Avril 2018

Les questions fréquentes sur le sujet :

 Je viens d'obtenir un prêt bancaire garanti à 70 % par un organisme. En quoi cette garantie consiste-t-elle ?

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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