Conditions générales de vente


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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE LA LIBRAIRIE EN LIGNE

 

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente d’ouvrages électroniques par l’AFE, Agence France Entrepreneur. Ces CGU sont susceptibles de faire l’objet de modifications ; celles qui sont applicables sont celles figurant sur le site AFE à la date de passation de la commande.

Article 2 – Commande

Pour qu’un bon de commande soit valable, doivent obligatoirement être renseignés les champs suivants :

-          Pour une personne physique : nom et prénom du client,

-          Pour une personne morale :

o   nom de la société ou de l’organisme

o   Nom de son représentant légal

-          Adresse postale précise,

-          Les références des ouvrages électroniques commandés,

-          Le mode de règlement choisi,

-          L’adresse électronique où sera transmise la confirmation de commande,

-          La déclaration d’acceptation des conditions générales de vente.

L’AFE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Validation de la commande et téléchargement de l’ouvrage électronique

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de valider sa commande ; cette dernière vaut acceptation des CGV.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur est inopposable à l’AFE, sauf acceptation expresse et préalable de cette dernière.

Toute commande passée est confirmée par courrier électronique.

Quel que soit le mode de paiement, le client reçoit un mail de confirmation récapitulatif de sa commande. En cas de paiement par chèque, le client reçoit un deuxième mail d’explications indiquant la procédure à suivre pour le règlement et le suivi de sa commande. Après validation de celle-ci, - automatique en cas de paiement par carte bancaire ou PayPal -, le client reçoit un mail de confirmation de paiement, contenant la facture et un second mail lui permettant de télécharger son ouvrage électronique (dit produit virtuel).

Article 4 – Tarifs

L’AFE se réserve le droit de modifier les tarifs de ses ouvrages électroniques à tout moment. Les ouvrages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. La vente est soumise à la TVA.

 

Article 5 – Modalités de règlement

Le règlement peut s’effectuer, soit par :

-          carte de paiement Visa, MasterCard, ou autres cartes bleues. L’AFE utilise le procédé de paiement sécurisé Merc@net proposé par BNP Paribas,

-          PayPal,

-          chèque bancaire ou postal. Dans ce cas, le chèque doit être établi à l’ordre de l’AFE et envoyé à : AFE, Librairie pour entreprendre, 14 rue Delambre, 75682 Paris Cedex 14.

La commande est traitée dès réception du chèque.

 

Article 6 – Indisponibilité ou problème technique

En cas d’impossibilité de télécharger l’ouvrage électronique commandé, le client doit prévenir la Librairie de l’AFE, à formulaire de contact afin qu’il soit remédié au problème dans les meilleurs délais.

Article 7 – Service Librairie

Toute information, question ou réclamation est à adresser à la Librairie pour entreprendre de l’AFE 14 rue Delambre, 75014 Paris.
Téléphone : 01.42.18.58.58
Télécopie : 01.42.18.58.00
Mail : formulaire de contact

Article 8 – Médiation

Conformément à l’article L 152-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont l’AFE relève, par voie électronique à l’adresse suivante : https://app.medicys.fr/?prold=0cf1c9d3-6f94-41c2-96ad-24ae33a0c8e4 ou par voie postale : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toute réclamation déjà déposée par écrit auprès du service clientèle de l’AFE depuis moins d’un an et non satisfaite.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

L’AFE est titulaire des droits d’auteur sur les ouvrages électroniques mis en vente dans sa Librairie.

Par conséquent, en application du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement ces ouvrages, sur quelque support que ce soit, ni de les diffuser ou les vendre, sans une autorisation préalable et écrite de l’AFE.

Article 10 – Droit applicable et compétence territoriale

La vente sur la Librairie AFE est soumise aux dispositions du droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation et l’exécution de ses CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, seront seules compétentes pour connaître du litige, les juridictions judiciaires de Paris.

Article 11 – Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, collectées dans le cadre de sa commande, à l’adresse suivante : formulaire de contact

CGV Librairie de l'AFE maj 27/07/2017


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